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Le Président: Nous avons deux amendements, le promier du Délégué de Suède qui divise la seconde formule en deux, fait finir la première partie après les mots "article 24" et qui met au second rang: "ou le 1er décembre etc...." Le second amendement est proposé par la Délégation chinoise. Tous les membres n'en ont pas encore pris connaissance. Je pense donc qu'on ne pourra pas pour le moment le discuter.
Sir William Collins, Délégué de la Grande-Bretagne: La tache assumée par le Comité de Rédaction était très difficile. Le Délégué de Russie a demandé d'où viennent le mot "aussitôt" et la date du 1er décembre. La résolution votée par la conférence à la dernière séance était: "la conférence soumet au Comité de Rédaction, etc....'
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Nous nous sommes efforcés dans le Comité et cette tache a été assez difficile de soumettre à la conférence une formule susceptible d'être amendée. La résolution que le Comité de Rédaction a préparée ne répond pas entièrement à ses propres vues. mais tient compte des différentes propositions faites à la dernière séance. Nous étions d'avis que la question prédominante qui s'impose à cette troisième conférence est celle de savoir s'il est possible de mettre en vigueur la Convention malgré le fait que quelques-unes des Puissances invitées n'ont pas signé la Convention. Nous avons voté quoique pas à l'unanimité cette résolution. Maintenant la question se pose ainsi est-il possible de mettre en vigueur la Convention malgré le fait que certaines des Puissances signataires n'ont pas ratifié ?
Est-il possible que la Convention entre en vigueur sans que toutes les Puissances signataires l'aient ratifié.
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Son Exc. M. Marcellin Pellet, Délégué de France: Nous devons tous, Messieurs, désirer la clarté. Je voudrais savoir quelle obligation morale il y aura, par exemple, pour les Puissances qui, pour une raison constitutionnelle ou autre pourront pas ratifier pour le moment. Et puisqu'il s'agit d'une date de ratification absolument inconnue, comment se fait-il que nous cherchions une date pour l'entrée en vigueur?
Ainsi, l'Allemagne, pour la métropole; la France, pour certaines de ses colonies comme l'Indo-Chine pour ne parler que des Pays qui ont signé la Convention de 1912 ne croient pas devoir ratifier pour le moment. Dans ces conditions pourquoi s'occuper de l'entrée en vigueur?
Le Président: Je pense que l'intention du Comité est que la Convention n'entrera en vigueur que trois mois après que toutes les nations signataires ou celles qui ont exprimé le désir d'y adhérer l'auront ratifiée.
M. Marcellin Pellet, Délégué de France: Alors, quelle est la portée de l'avis qu'on nous propose de voter? Il me semble qu'il n'engage personne.
Le Président: C'est que pour agir on attend encore la ratification des Etats signataires.
M. Marcellin Pellet, Délégué de France: Il me parait bien prématuré d'envisager la date d'entrée en vigueur, puisque le délai pour l'entrée en vigueur ne peut partir que de la date de la ratification date inconnue pour certains pays.
M. van Deventer, Délégué des Pays-Bas: Le Comité de Rédaction a appli- qué autant que possible le système de la Convention aux circonstances actuelles. Selon l'article 24 de la Convention, la Convention entrera en vigueur trois mois après la date de la dernière ratification.
Il y a une différence entre les circonstances prévues par la lière conférence qui a rédigé la Convention et les circonstances actuelles. Maintenant nous avons à envisager qu'il y a des Puissances qui n'ont pas signé et n'ont pas le désir
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de signer. Nous nous efforcerons de trouver un moyen pour mettre en vigueur la Convention dans les circonstances nouvelles.
On me demande pourquoi nous avons fait cette innovation un peu bizarre du délai de trois mois après le 1er décembre. Personnellement je ne tiens pas beaucoup à cette rédaction et je me rallie tout-à-fait à la proposition de division de la formule.
Lẹ Président: En ce qui concerne l'amendement de la Délégation de Chine, il me semble qu'il s'agit plutôt d'une nouvelle proposition.
Son Exc. M. Carlin, Délégué de Suisse: Je propose qu'on dise clairement:
La conférence est d'avis:
1o. qu'il est possible etc....
20.
que la mise en vigueur etc. . . ."
M. van Deventer, Délégué des Pays-Bas: Le Comité de Rédaction se rallie à la proposition de l'honorable Délégué de Suisse.
Mirza Mahmoud Khan, Délégué de Perse: Je crois qu'il y a lieu de constater deux erreurs techniques, l'une de la part du Comité de Rédaction et l'autre par la conférence. Celle du Comité consiste dans le fait qu'elle vient de dépasser la limite de son pouvoir en touchant au texte de la Convention et arrêtant une date pour la mise en vigueur de la Convention, étant donné que la question du délai était déjà fixée dans le 1er paragraphe de l'article 24.
La question qu'on avait confiée au Comité de résoudre c'était de voir s'il était possible que la Convention fut acceptée malgré la non-adhésion de quelques Etats. La 2ème erreur est que la conférence n'a pas encore décidé s'il est possible d'appliquer les mesures promulguées par la Convention, voilà, qu'elle nous engage dans la discussion de fixer une date pour les mettre en vigueur!
Ces deux erreurs existent et il faudrait les réparer.
Le Président répond qu'à son avis, la conférence a le droit de toucher au texte de la Convention. Le second paragraphe de l'article 23 prévoit le cas que toutes les Puissances invitées ne signeraient pas la Convention et prescrit que dans ce cas le Gouvernement des Pays-Bas invitera ces Puissances signataires à désigner des Délégués pour l'examen de la possibilité de déposer néanmoins leurs ratifications.
En vertu de ces dispositions nous avons eu la deuxième conférence qui a émis e. a. le voeu III bien connu. C'est en conséquence de ce voeu que nous sommes réunis à présent pour examiner la possibilité de faire entrer en vigueur la Convention, nonobstant le manque de signatures de Puissances invitées, et si pour atteindre ce but nous jugeons nécessaire de toucher au texte des dispositions finales de la Convention, nous devrons et pourrons le faire.
Son Exc. M. Carlin, Délégué de Suisse: Afin d'expliquer pourquoi le Délégué de Suisse devra s'abstenir dans le vote sur la 2ème formule, je n'ai qu'à renvoyer aux explications que j'ai eu l'honneur de donner avant-hier. Il est vrai qu'on m'a fait observer depuis qu'aux termes déjà de l'article 24 de la Convention il est fait une distinction entre la mise en vigueur de la Convention et la mise en vigueur, dans chaque Etat signataire, des lois et règlements qui doivent donner exécution, pour cet Etat, aux dispositions de la Convention.
C'est sur cette même distinction qu'insiste aussi le rapport du Comité de Rédaction. Mais je dois avouer qu'on comprendrait difficilement, chez nous, la distinction dont il s'agit. On ne saisirait pas comment on peut parler de l'entrée en vigueur d'une Convention dont les dispositions ne peuvent pas être exécutées faute des mesures législatives nécessaires. Or, je tiens à éviter tout risque de malentendu.
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