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d'accord qu'il faut laisser la porte ouverte aux nations qui n'ont pas encore signé la Convention. Si la procédure législative empêche un pays d'adhérer tout de suite, il pourra le faire ultérieurement. Les difficultés causées par l'abstention de quelques pays ne lui semblent pas si importantes. Quant à la date, la Délégation américaine accepte tout amendement.
M. le docteur de Veyga, Délégué de la République Argentine, croit que la résolution de la Délégation américaine peut parfaitement être amendée dans le sens indiqué par Son Exc. HUNEEUS et M. VAN DEVENTER. La solution est donnée par les articles 23 et 24 de la Convention.
Le Président fait remarquer à cet égard que la situation est devenue autre après la décision de la deuxième conférence: notre tache est d'examiner la possibilité de faire entrer en vigueur la Convention même si quelques Etats refusent leur concours.
Son Exe. M. van Dyke, Délégué des Etats-Unis d'Amérique, dit qu'il y a, à son avis, deux manières de fixer la date en question: on pourrait indiquer un certain nombre de Puissances dont la ratification suffirait pour la mise en vigueur ou bien on pourrait fixer d'avance une date fixe.
Le Président croit qu'il ne faudra pas tenir compte de la possibilité de faire de nouvelles démarches vis à vis de la Turquie qui a d'abord refusé de collaborer à la première conférence et qui a depuis toujours refusé son concours catégoriquement, ni vis à vis de la Serbie qui s'est abstenue. Il y a 11 Puissances qui ont ratifié ou dont la ratification n'est qu'une question de quelques jours.
Son Exc. M. Aimaro Sato, Délégué du Japon, déclare que son Gouverne- ment est aussi prêt à ratifier et à mettre en vigueur la Convention.
(Applaudissements).
Le Président constate que presque dans toute l'Asie la mise en vigueur de la Convention serait assurée si les Gouvernements qui se sont déclarés prêts à ratifier voulaient la mettre en vigueur.
Sir William Collins, Délégué de la Grande-Bretagne: Nous avons écouté avec beaucoup d'intérêt les différentes communications qui ont été faites par plusieurs Gou- vernements et naturellement quelques unes des déclarations ont été un peu inattendues Nous ne savions pas exactement quelles communications seraient émises et ce fait rend difficile d'aboutir à un vote définitif au sujet de la résolution. Il parait résulter des discussions que plusieurs Puissances signataires se trouvent placées devant des difficultés d'ordre constitutionnel en ce qui concerne la ratification, comme les représentants de la Suisse et de quelques Etats de l'Amérique du Sud viennent de l'exposer. Or voilà une question de pure forme à laquelle le temps seul pourra porter remède. J'ignore s'il y a d'autres difficultés qui puissent empêcher quelque Puissance signataire de procéder à la ratification. A mon avis, ni la seconde conférence, ni cette conférence n'ont, jusqu'à présent, prononcé une opinion définitive sur la question de savoir si les Puissances signataires accepteraient de ratifier et de mettre en vigueur la Convention malgré le fait que quelques Puis- sances invitées ne l'ont pas signée.
Serait-il possible de prendre cette décision dès cet après-midi et les Puissances signataires ne pourraient-elles pas déclarer qu'elles seraient prêtes à ratifier et à mettre en vigueur la Convention même si les Puissances invitées ne l'ont pas toutes signée? La Grande-Bretagne croyait que la seconde conférence avait expressément décidé de poser cette question. Nous étions d'avis que toutes les Puissances signataires étaient considérées comme prêtes à mettre en vigueur la Convention nonobstant le fait que deux Puissances invitées ne l'avaient pas signée. En ce qui concerne une date fixe, la Grande-Bretagne est entièrement disposée à discuter cette question; mais si on nous demande de prendre une décision à ce sujet, nous serons obligés de demander de nouvelles instructions.
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Son Exc. M. van Dyke, Délégué des Etats-Unis d'Amérique, fait l'observation suivante :
Je me mets à la disposition de Sir WILLIAM COLLINS et à celle des autres Délégués pour scinder ma résolution. La première partie jusqu'au mot "déjà" pourrait alors être mise aux voix dès à présent, tandisqu'on voterait ultérieure- ment sur la seconde partie qui fixe la date.
Son Exc. M. Aimaro Sato, Délégué du Japon, est d'avis que cette division serait inutile puisque la Convention elle-même contient une disposition relative à la ratifica- tion. Nous nous sommes engagés à ratifier aussitôt que possible. Aujourd'hui il nous reste seulement à décider si la Convention peut être mise en vigueur malgré l'abstention de quelques Puissances.
Son Exc. M. van Dyke, Délégué des Etats-Unis d'Amérique, dit qu'on pourrait alors diviser autrement la résolution: la première partie pourrait contenir la résolution jusqu'à la date susmentionnée.
Le Président propose de prier le Comité de Réduction de rédiger une formule pour la mise en vigueur de la Convention, en tenant compte des diffé- rentes vues et remarques qui ont été exprimées pendant les délibérations de cette séance. Il croit que la conférence pourrait se réunir jeudi à 11 heures à moins que la Commission n'ait pas encore fini sa tâche mercredi.
Après quelque discussion Son Exc. M. Huneeus. Délégué du Chili, propose que la conférence se prononce sur le principe: oui ou non la Convention peut- elle être mise en vigueur sans que toutes les Puissances aient signé,
Son Exc. M. van Dyke, Délégué des Etats-Unis d'Amérique, supprime les derniers mots de la résolution de la Délégation américaine. Il croit que la résolution modifiée ainsi établit un principe assez précis. Elle déclare, en principe, qu'une mise en vigueur de la Convention est possible vu les circonstances dans lesquelles la conférence se trouve à présent. La fixation de la date pourra suivre après.
Son Exc. M. Aimaro Sato, Délégué du Japon, fait observer que le Comité de Rédaction ne peut pas prendre une décision. Sa tache est de formuler ce que la conférence a décidé en principe.
Son Exc. M. de Klercker, Délégué de Suède, demande si, dans l'esprit de la Délégation des Etats-Unis, il s'agit d'un voeu ou d'un engagement; le mot "résolution" dans le titre indiquerait la première alternative mais il y a dans le texte même le mot "s'engagent", ce qui n'est plus un voeu.
Son Exc. M. van Dyke: On trouve les mots "résolution" et "voeu" sans différence dans le Protocole de Clôture de la deuxième conférence.
La résolution exprime la conviction que la Convention pourra être mise en vigueur dans un certain délai, mais on pourrait peut-être modifier le texte dans ce sens: "La conférence émet le voeu que les Puissances signataires s'engagent etc."
Son Exc. M. Swetchine, Délégué de Russie, croit qu'il ne sert à rien d'adopter une résolution qui nous engage à nous engager dans une forme définitive que nous ne connaissons pas encore.
Son Exc. M. van Dyke se ralliant à une suggestion de Sir William Collins modifie sa résolution dans ce sens :
"Il est soumis au Comité de Rédaction de rédiger une proposition dans le sens que les Puissances signataires s'engagent etc."
Son Exc. M. Huneeus, Délégué du Chili, préférerait une motion d'ordre conçue comme suit:
"La conférence prie le Comité de Rédaction de lui présenter une formule • qui permettra de mettre en vigueur la Convention entre les Puissances signataires qui auront déjà ratifié."
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