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"prévue par le § 2 de l'art. 23 de la Convention; il exprime aussi le désir que, "si dans ce délai la signature de toutes les Puissances n'avait pas été acquise, "une troisième conférence sera convoquée, non pas pour examiner la possibilité
de déposer des ratifications parceque cette possibilité est déjà reconnue “mais pour examiner la possibilité de faire entrer en vigueur la Convention”.
K
C'est done ce but que nous devons examiner et discuter; j'espère que nous l'atteindrons, et que conime de la gème conférence (voir la seconde résolution du Protocole de Clôture) notre devise sera de "poursuivre, dans la voie ouverte par la "Commission Internationale de Shanghai de 1909 et par la première conférence "de la Haye de 1912, la suppression progressive de l'abus de l'opium, de la "morphine, de la cocaine, ainsi que des drogues préparées ou dérivées de ces "substances considérant plus que jamais la nécessité et le profit mutuel d'une "entente internationale sur ce point."
La proposition présentée par la Délégation des Etats-Unis d'Amérique se rattache au voeu, mais avant d'ouvrir la discussion générale sur ces sujets c'est à dire sur le voeu et la proposition devant nous, la considération de ces questions pourrait être facilitée si, comme suite à l'information contenue dans le discours d'ouverture de notre Président d'Honneur nous pouvions recevoir des informations supplémentaires des Délégués dont les Gouvernements seraient dès à présent prêts à déposer leurs ratifications.
Sir William Collins, Délégué de la Grande-Bretagne, prononce un discours en anglais, qui est traduit par M. Max-Müller:
Comme vous avez déjà entendu hier, le Gouvernement de Sa Majesté britannique est prêt à ratifier la Convention Internationale de l'Opium. Il nourrit l'espoir que toutes les Puissances signataires sont prêtes à faire de même.
Le Gouvernement de Sa Majesté britannique, tout en reconnaissant la grande mesure de succès obtenu par les efforts du Gouvernement des Pays-Bas appuyé par les autres Gouvernements signataires depuis la clôture de la 2ème conférence, tient à exprimer le vif regret que lui causent l'abstention de la Turquie et de la Serbie et l'abstention partielle de la Grèce.
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Maintenant pour venir à l'état actuel des choses: si toutes les Puissances signataires sont prêtes à ratifier, la question de la mise en vigueur est résolue; la mise en vigueur suivra automatiquement trois mois après la date à laquelle le Gouvernement des Pays-Bas aura reçu le dernier des actes de ratification. C'est à dire, si toutes les ratifications sont faites ce mois-ci, la Convention entrera en vigueur au mois d'octobre.
Les procès-verbaux des deux conférences précédentes démontrent que notre Gouvernement a toujours envisagé la possibilité de l'abstention de quelques Puissances et les termes même de la Convention prévoyaient clairement la possibilité d'une situation comme celle que nous rencontrons maintenant.
L'article 23 de la Convention, le fruit de maintes heures de discussion, prescrivit deux différents chemins de procédure pour arriver à la ratification:
1. D'attendre jusqu'à ce que toutes les Puissances invitées eussent signé, et alors que le Gouvernement des Pays Bas, sans convoquer une autre conférence, se miette à inviter les Puissances à ratifier.
2. Dans le cas où la signature de toutes les Puissances invitées n'aurait pas été obtenue à la date du 31 décembre 1912, de convoquer une conférence des Puissances signataires pour examiner la possibilité de déposer néanmoins leurs ratifications.
Cette conférence s'est réunie et a decidé à l'unanimité que le dépôt des ratifications pouvait avoir lieu, c'est-à-dire, sans attendre les signatures de toutes les Puissances invitées.
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L'article 28 de la Convention dit: la ratification sera faite dans un délai aussi court que possible.
L'art. 24 dit: la présente Convention entrera en vigueur 3 mois après la date à laquelle le Gouvernement des Pays-Bas aura reçu le dernier acte de ratification, c'est-à-dire, automatiquement. Or, la 2ème conférence à émis le voeu suivant (III) "que dans le cas où la signature de toutes les Puissances invitées en vertu du paragraphe 1 de l'article 23 n'aurait pas été obtenue à la date du 31 décembre 1913, le Gouvernement des Pays-Bas invite immédiatement les Puissances signataires à désigner des Délégués pour procéder à la Haye à l'examen de la possibilité de faire entrer en vigueur la Convention".
Voilà justement la situation qui s'est produite et la question qui se pose aujourd'hui est la suivante:
Est-il possible de fixer une date autre que celle fixée automatiquement par la Convention et à partir de laquelle la Convention doit entrer en vigueur?
Je me perniets aussi d'attirer votre attention sur les termes du dernier alinéa de l'article 24 de la Convention, qui dit: Dans le cas où des questions surgiraient relatives à la ratification de la présente Convention ou à la mise en vigueur, soit de la Convention, soit des lois, règlemeuts, et mesures qu'elle com- porte, le Gouvernement des Pays-Bas, si ces questions ne peuvent pas être résolues par d'autres moyens, invitera toutes les Puissances contractantes à désigner des Délégués qui se réuniront à la Haye pour arriver à un accord immédiat sur ces questions.
Quelle est la position actuelle? Sur 46 Puissances invitées, 48 ont signé, 9 ont déjà ratifié et, sans doute, plusieurs autres sont prêtes à ratifier dès maintenant.
Il paraît inconcevable que arrivés si loin nous n'aboutissions à rien et que le but humanitaire poursuivi par ces conférences et appuyé par 48 Puissances civilisées, c'est-à-dire par presque le monde tout entier, nous échappe par l'opposition de 2 ou 3 Puissances.
Mon Gouvernement s'est rendu bien compte que du moment où la gème conférence avait décidé à l'unanimité, alinéa 2 de 1 article 23, que le dépôt des ratifications pouvait avoir lieu malgré le fait que plusieurs des Puissances invitées n'avaient pas encore signé, il ne serait dorénavant pas possible d'insister sur que la Convention ne pourrait pas entrer en vigueur sans que chacune des 46 Puissances invitées ait préalablement signé le Protocole supplémentaire.
L'abstention de 2 ou 3 Puissances, abstention temporaire, nous osons l'espérer, entravera peut être à un certain degré le parfait accomplissement des buts visés par la Convention, mais ne fournit pas une raison pour abandonner l'oeuvre que nous poursuivons. Il serait même, peut-être, nécessaire ou avantageux de considérer s'il ne serait pas possible aux Puissances signataires d'adopter certaines mesures pour contre-carrer ou neutraliser les effets de l'abstention regrettable des 3 Puissances.
(Applaudissements unanimes.)
M. van Deventer, Délégué des Pays-Bas: J'ai l'honneur et le plaisir de communiquer à l'assemblée que ce matin la Seconde Chambre des Etats-Généraux a approuvé unanimement le projet de loi pour la ratification de la Convention internationale de l'opium. Comme j'ose exprimer l'espoir que la Première Chambre, qui s'est réunie avant hier, ne tardera pas à examiner le même projet et l'approuvera aussi très probablement, la ratification de la Convention par le Gouvernement des Pays-Bas pourra avoir lieu dans un délai de quelque jours.
M. le Baron Fallon, Délégué de Belgique: M'est-il permis de dire pour ceux qui ne le savent pas, et c'est peut-être la majorité, que ce matin j'ai eu l'honneur de déposer au Ministère des Affaires Etrangères la ratification de la Convention au nom de mon Gouvernement.
(Applaudissements.)
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