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morphine et de la cocaine, leur surveillance relevait des autorités cantonales et rien n'autorisait actuellement le Pouvoir fédéral à réglementer cette matière.
Trois Puissances-l'Autriche-Hongrie, la Norvège et la Suède-ont répondu que, les clauses de la convention nécessitant une nouvelle législation, elles devaient différer la signature.
Deux Pays-la Bulgarie et l'Uruguay -se sont engagés à signer, mais leur signature n'a cependant pas eu lieu jusqu'à présent.
Le Gouvernement roumain n'ayant pas encore terminé l'examen des actes de la conférence, n'est pas à même de se prononcer.
Le Monténégro, le Pérou et la Serbie n'ont pas répondu à l'invitation réitérée du Gouvernement des Pays-Bas.
Les réponses d'un certain nombre de pays indiquent l'existence de malentendus, quant aux clauses et au but de la convention, qu'il ne sera pas impossible d'éclaircir.
Les délégations d'Allemagne, des États-Unis d'Amérique, de France de Grande- Bretagne, des Pays-Bas et de Russie, s'inspirant du désir d'amener ces éclaircissements et espérant également activer les réponses de tel Gouvernement qui n'en a pas encore donné et décider les Gouvernements qui jusqu'ici ont refusé leur signature à revenir sur leur refus, l'honneur de proposer la résolution suivante.
Résolution.
Désirant poursuivre, dans la voie ouverte par la Commission internationale de Shanghai de 1909 et par la première Conférence de La Haye de 1912, la suppression progressive de l'abus de l'opium, de la morphine, de la cocaine, ainsi que des drogues préparées ou dérivées de ces substances, et considérant plus que jamais la nécessité et le profit mutuel d'une entente internationale sur ce point, la deuxième Conférence inter- nationale de l'Opium:
1. Emet le vœu que le Gouvernement néerlandais veuille bien faire remarquer aux Gouvernements d'Autriche-Hongrie, de Norvège et de Suède, que la signature, la ratification, la préparation des mesures législatives et l'entrée en vigueur de la convention constituent quatre phases distinctes qui permettent dès maintenant à ces Puissances de procéder à la signature supplémentaire.
En effet, il ressort des articles 23 et 24 qu'une période de six mois pourra s'écouler entre l'entrée en vigueur de la convention et la rédaction des projets de lois, règlements et autres mesures prévues par la convention. En outre, le troisième alinéa de l'article 24 permet aux Puissances contractantes de s'entendre après ratifications ur la date de l'entrée en vigueur desdites mesures législatives. D'ailleurs, on ne peut s'empêcher de faire remarquer que les difficultés prévues par l'Autriche-Hongrie, la Norvège et la Suède, en ce qui concerne leur législation, n'étaient pas inconnues aux délégués des Puissances signataires et ont même fait l'objet d'un examen approfondi de la part des douze Puissances contractantes. Presque toutes les Puissances signataires se trouvent dans la même situation que les Gouvernements susmentionnés et n'ont pas encore élaboré tous les projets de lois prévus par la convention.
2. Emet le vœu que le Gouvernement néerlandais veuille bien communiquer aux Gouvernements de la Bulgarie, de la Grèce, du Monténégro, du Pérou, de la Roumanie, de la Serbie, de la Turquie et de l'Uruguay la résolution suivante:
BC
La conférence regrette que certains Gouvernements aient refusé ou omis de signer jusqu'à présent la convention. La conférence est d'avis que l'abstention de ces Puissances entraverait de la façon la plus sérieuse les buts humanitaires poursuivis par la convention. La conférence exprime le terme espoir que ces Puissances reviendront sur leur attitude ou négative ou dilatoire.”
3. Émet le vœu que le Gouvernement néerlandais veuille bien faire observer au Gouvernement helvétique qu'il est daus l'erreur en considérant sa coopération comme d'une valeur à peu près nulle. A l'encontre de ce qui est dit dans la lettre du Conseil fédéral du 25 octobre, 1912, la conférence estime que
coopération de la Suisse serait
de l'effet le plus utile, tandis que son abstention compromettrait les résultats de la convention. Quant à la question soulevée par le Conseil fédéral concernant les attributions respectives des législations fédérales et cantonales, il est à noter que semblables difficultés ont été déjà envisagées par la première conférence, qui en a tenu compte dans la rédaction de la convention.
de
4. Invite les Gouvernements signataires à charger leurs représentants à l'étranger d'appuyer les démarches susindiquées de leurs collègues néerlandais.
[This Document is the Property of His Britannic Majesty's Government.]*
OPIUM.
CONFIDENTIAL.
188
[July 14.]
SECTION 3.
CO
29999
[32275]
No. 1.
Sir J. Jordan to Sir Edward Grey,-(Received July 14.)
RECO RrGE 28 AUG 13
(No. 264.) Sir,
Peking, June 30, 1913. REFERRING to your telegram No. 161 of the 23rd instant, I have the honour to enclose copy of correspondence with the Wai-chiao Pu relative to their proposal that the stocks of Indian opium now lying at Shanghai should be conveyed to the Far Eastern dependencies of Great Britain and other countries or to India for disposal.
In their memorandum of the 4th June the Wai-chiao Pu stated that the Chinese Government were willing to repay the necessary freight from China in the event of the opium being re-exported.
In my reply I have reminded the Wai-chiao Pu of the Chinese proposals made on the 30th January last for taking over the stocks at Hong Kong and Shanghai and the establishment of a monopoly, which were submitted in Sir J. Jordan's telegram No. 21 of the 1st February and accepted in principle by His Majesty's Government in your telegram No. 53 of the 14th February.
The substance of these proposals appears to have been communicated in some way by the Chinese to Mr. Thwing, an American citizen, to whom reference was made in Sir J. Jordan's despatch No. 145 as the organiser of the National Opium Conferences held at Peking in March last. At a large native public meeting at Tien-tsin on the 2nd February he is reported as having said in the course of a speech: "Some are: urging that a better way would be to have a Government monopoly, as in Formosa, and then the traders would turn over all their stocks to the Government for control and sale." Since that date there have been many allusions to the subject, both in the native press and in the Chinese inspired newspapers published in English, to the effect that the proposals had come from the British side, and that pressure was being used to induce the Chinese Government to accept them.
Reference is also made in my memorandum to the discussion of the matter at interviews between Sir John Jordan and the Foreign Minister on the 5th, 21st, and 28th February and the 6th March, which were noted in my despatches Nos. 86 and 145. I have informed the Wai-chiao Pu that their present attitude is inconsistent with the proposals as put forward by the Foreign Minister and accepted by His Majesty's Government.
I have, &c.
Enclosure 1 in No. I.
B. ALSTON.
Memorandum communicated to Sir J. Jordan by Wai-chiao Pu.
(Translation.)
Of recent years the people of Great Britain and of other countries have assisted China in the work of opium prohibition, and it is thus possible gradually to abolish the opium evil. Nevertheless, nearly 30,000 chests of Indian opium are now stored at Shanghai. At the end of last winter the Wai-chiao Pu had the honour on several occasions to consult with Ilis Majesty's Minister, but without finding a proper method of dealing with the question. The Ministry has now just proposed the revision of the opium agreement, and his Excellency has communicated the proposals to his Government for their deliberation and action. At the same time, a decision should be speedily reached as to the manner in which the opium now stored (in China) shall be disposed of, in order to assist in the prohibition of the drug.
The import of Indian opium into half the provinces of China has now stopped, while in the provinces into which prohibition of Indian opium has not at the moment been arranged the use of the drug is strictly forbidden, and it will be difficult, if not
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