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(b.) Des renseignements statistiques en ce qui concerne le commerce de l'opium brut, de l'opium préparé, de la morphine, de la cocaïne et de leurs sels respectifs ainsi que des autres drogues, ou leurs sels, ou préparations, visés par la présente convention.
Ces statistiques serout fournies avec autant de détails et dans un délai aussi bref que l'on considérera comme possibles.
CHAPITRE VI-Dispositions finales, ARTICLE 22.
Les Puissances nou représentées à la conférence seront admises à signer la présente convention.
Dans ce but, le Gouvernement des Pays-Bas invitera, immédiatement après la signature de la convention par les plénipotentiaires des Puissances qui ont pris part à la conférence, toutes les Puissances de l'Europe et de l'Amérique non représentées à la conférence, à savoir:
La République argentine, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, la Bolivie, le Brésil, la Bulgarie, le Chili, la Colombie, le Costa-Rica, la République de Cuba, le Danemark, la République dominicaine, la République de l'Equateur, Espagne, la Grèce, le Guatemala, la République d'Haïti, le Honduras, le Luxembourg, le Mexique, le Monté- negro, le Nicaragua, la Norvège, le Panamá, le Paraguay, le Pérou, la Roumanie, le Salvador, la Serbie, la Suède, la Suisse, la Turquie, l'Uruguay, les Etats-Unis du Vénézuela,
à désigner un délégué muni des pleins pouvoirs nécessaires pour signer, à La Haye, la convention.
La convention sera munie de ces signatures au moyen d'un “protocole de signature de Puissances non représentées à la conférence," à ajouter après les signatures des Puissances représentées et mentionnant la date de chaque signature.
Le Gouvernement des Pays-Bas donnera tous les mois à toutes les Puissances signataires avis de chaque signature supplémentaire.
ARTICLE 23.
Après que toutes les Puissances, tant pour elles-mêmes que pour leurs possessions, colonies, protectorats et territoires à bail, auront signé la convention ou le protocole supplémentaire visé ci-dessus, le Gouvernement des Pays-Bas inviters toutes les Puissances à ratifier la convention avec ce protocole.
Dans le cas où la signature de toutes les Puissances invitées n'aurait pas été obtenue à la date du 31 décembre, 1912, le Gouvernement des Pays-Bas invitera immédiatement
les Puissances signataires à cette date, à désigner des délégués pour procéder, à La Haye,
à l'examen de la possibilité de déposer néanmoins leurs ratifications.
La ratification sera faite dans un délai aussi court que possible et déposée à La Haye au Ministère des Affaires Etrangères.
Le Gouvernement des Pays-Bas donnera tous les mois avis aux Puissances signataires des ratifications qu'il aura reçues dans l'intervalle.
Aussitôt que les ratifications de toutes les Puissances signataires, tant pour elles- mêmes que pour leurs colonies, possessions, protectorats et territoires à bail, auront été reçues par le Gouvernement des Pays-Bas, celui-ci notifiera à toutes les Puissances qui auront ratifié la convention la date à laquelle il aura reçu le dernier de ces actes de ratification.
ARTICLE 24.
La présente convention entrera en vigueur trois mois après la date mentionnée dans la notification du Gouvernement des Pays-Bas, visée au dernier alinéa de l'article précédent.
A l'égard des lois, règlements et autres mesures, prévus par la présente convention il est convenu que les projets requis à cet effet seront rédigés au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la convention. En ce qui concerne les lois, elles seront aussi proposées par les Gouvernements à leurs Parlements ou corps législatifs dans ce même délai de six mois, et en tout cas à la première session qui suivra l'expiration de ce délai.
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La date à partir de laquelle ces lois, règlements ou mesures entreront en vigueur fera l'objet d'un accord entre les Puissances contractantes sur la proposition du Gouvernement des Pays-Bas.
Dans le cas où des questions surgiraient relatives à la ratification de la présente convention, ou à la mise en vigueur, soit de la convention, soit des lois, règlements et mesures qu'elle comporte, le Gouvernement des Pays-Bas, si ces questions ne peuvent pas être résolues par d'autres moyens, invitera toutes les Puissances contractantes à désigner des délégués qui se réuniront à La Haye pour arriver à un accord immédiat sur ces questions.
ARTICLE 26.
S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances, en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue.
La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.
En foi de quoi les plénipotentiaires ont revêtu la présente convention de leurs signatures
Fait à La Haye, le 23 janvier mil neuf cent douze, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique à toutes les Puissances représentées à la conférence.
[2340 #-1]
Pour l'Allemagne :
F. DE MÜLLER. DELBRÜCK. GRUNENWALD.
Pour les États-Unis d'Amérique :
CHARLES H. BRENT.
HAMILTON WRIGHT.
HENRY J. FINGER.
Pour la Chine:
LIANG CHENG.
Pour la France:
H. BRENIER.
Sous réserve d'une ratification, ou d'une dénonciation, éventuellement séparée et spéciale en ce qui concerne
les protectorats français.
Pour la Grande-Bretagne :
W. S. MEYER.
W. G. MAX MÜLLER. WILLIAM JOB COLLINS.
Sous réserve de la déclaration suivante:
Les articles de la présente convention, si elle est ratifiée par le Gouvernement de Sa Majesté britannique, s'appliqueront à l'Empire des Indes britanniques, à Ceylan, aux Etablissements des Détroits, à Hong Kong et à Weï-hai-wei, sous tons les rapports, de la même façon qu'ils s'appliqueront au Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande; mais le Gouvernement de Sa Majesté britannique se réserve le droit de signer ou de dénoncer séparément ladite convention au nom de tont dominion, colonie, dépendance ou protectorat de Sa Majesté autre que ceux qui ont été spécifies.
Pour l'Italie:
G. DE LA TOUR CALVELLO.
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