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la conférence, toutes les Puissances non signataires de l'Europe et de l'Amérique à savoir [énumération], à désigner un délégué muni des pleins pouvoirs nécessaires pour procéder à La Haye à la signature de la convention.
3. La convention sera munie de ces signatures au moyen d'un protocole de signature de Puissances non représentées à la conférence, à ajouter après les signatures des Puissances représentées et mentionnant la date de chaque signature. Le Gouverno- ment des Pays-Bays donnera immédiatement à toutes les Puissances signataires avis de chaque signature supplémentaire.
4. Dans le cas où la signature de toutes les Puissances invitées n'aurait pas été obtenue à la date du 31 décembre, 1912, le Gouvernement des Pays-Bas invitera immédiatement les Puissances signataires à envoyer des délégués à La Haye pour considérer s'il ne sera pas possible de procéder néanmoins à la ratification.
Ratification.
5. Après que toutes les Puissances, tant pour elles-mêmes que pour leurs possessions, colonies, protectorats et territoires à bail, auront signé la convention ou le protocole supplémentaire visé ci-dessus, les Gouvernement des Pays-Bas invitera toutes les Puissances à ratifier la convention avec ce protocole.
6. Les ratifications seront déposées à La Haye an Ministère des Affaires Étrangères, le plus tôt possible et en tout cas avant le 1o juillet (?), 1913.
Le Gouvernement des Pays-Bas notifiera de temps en temps aux Puissances signataires les ratifications qu'il aura reçues.
7. Aussitôt que toutes les ratifications tant pour les Puissances elles-mêmes que pour leurs colonies, possessions, protectorats et territoires à bail auront été reçues par le Gouvernement des Pays-Bas, celui-ci notifiera à toutes les Puissances qui auront ratifié la convention la date à laquelle il aura reçu le dernier de ces actes de ratification.
8. Si à la date spécifiée à l'alinéa 6 les ratifications de toutes les Puissances qui ont signé n'ont pas été déposées, le Gouvernement des Pays-Bas invitera toutes les Puissances qui auront signé la convention on le protocole à envoyer des délégués à La Haye pour délibérer sur les conditions dans lesquelles la convention pourra être mise néanmoins en vigueur en totalité ou en partie.
Lois, Règlements, &c., prévus par la Convention.
9. A l'égard des lois, règlements et autres mesures prévus par la présente convention qui exigeraient le concours des Parlements ou des corps législatifs, il est convenu que les projets requis à cet effet serout proposés par les Gouvernements au plus tard six mois après la date mentionnée dans la notification du Gouvernement des Pays-Bas visée à l'alinéa 7.
La date à partir de laquelle ces lois entreront en vigueur fera l'objet d'un accord entre les Puissances signataires, sur la proposition du Gouvernement des Pays-Bas.
10. Dans le cas où des questions surgiraient relative aux lois, règlements et autres mesures que la convention comporte, le Gouvernement des l'ays-Bas, si ces questions ne pourront pas être résolues par d'autres moyens, invitera toutes les Puissances qui auront signó la convention on le protocole à envoyer des délégués à La Haye pour arriver à un accord immédiat sur ces questions.
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