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bubstitute for 10.
Dans le cas où des questions surgiraient relative à la mise on vigueur de la Convention ou dee lois, règlements et autres mesures qu'elle comporte, le Gouvernement des Pays Bas, si coe ques- tions ne pourront pas
être resoluos par d'autres moyene, invitera toutes les Puissances qui auront
signé la Convention ou le Protocole à envoyer des deloqués à La baye pour arriver à un accord iaué-
diat sur ces questions.
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plus tard six mois après l'entrée en vi¿uour de la présente Convention.
10. Si deux ans après la date de la signature de la présente Convention par les Plénipotentiaires dos luissances qui ont oris prt à la Conférence, le Gouvernement den faye bas n'a pas pu fure la communica- tion mentionnée à l'alinda 7, il invitora toutes les :uissances qui auront sind la Convention ou le Protocole à envoyer des délégués à La Haye pour délibérer aur los conditions dans lesquelles la Convention pourra être mise néanmoins en vigueur en totalité ou en surtie.