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OIA
2000 AN
450
4a. Dans le cas ou la
nature de toutes les Puissances invitées n'aurait pas été obtenu à la date du 31 décembre, 1912, le Gouvernement des Pays Bas invitera immédiatement les
Puissances signataires à envoyer dee Délégués à La Haye pour considérer s'il ne sera pas possible de proceder neancoins à’la
ratification.
doux mois
(Add to 9) La date à partir
de laquelle ces lois entre-
ront en vigueur fora l'objet d'un accord entre las Puis-
Bancos Signataires, sur la
proposition du Gouvernement
dea Pays Bas,
protocole supplémentaire visé ci-dessus, le Gouvernement des Pays Bas invitera toutes les Puissa.ces à ratifier la Convention
avec ce protocole.
5. La ratification sera faite dans
un delai aussi court que possible et déposée aussitôt à La dayo au Ministère des
Affaires Atrangères.
6. Le Gouvernement des Pays bas notifiers tous les six moie aux Puissances Signataires les ratifications qu'il aura recues dans l'intervalle.
7.
Aussitôt que toutes les ratifica- tions tant pour les Puissances elles-mêmes que pour leurs colonies, possessione, pro- tectorats et territoires à bail, auront été reçues par le Gouvernement des Pays Bas, celui-ci notifiera à toutes les Puissances qui auront ratifié la Convention la date à laquelle il aura reçu le dernier de ces actes de ratification.
8. La présente Convention entrera en vigueur (six mois) après la dato men- tionnée dans la notification du Gouverne- ment des Pays Bas visde à l'alinea précé-
dant.
9. A l'égard des lois, règlements at autres mesures prévuce par la présento Convention qui exițeraient le concours des Parlements ou des Corps Législatifs, il est convenu que les projets requis à cut effet seront proposés par les Gouvernements au
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