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les avantages tarifaires concédés aux produits canadiens
sont subordonnés au transport de ces produits sans trans-
bordement, d'un port du Canada ou d'un port d'un pays
jouissant du tarif minimum francais dans un port de France
d'Algérie, des colonies et possessions francaises et des
pays de protectorat de l'Indo-Chine.
D'autre part, Monsieur le Ministre des finances m'a
exposé que la production de connaissements établissant le
fait du chargement des marchandises au lieu de départ ne
saurait être suppléée par celle d'un certificat du consul
de France du port de transbordement attestant l'origine
des produits. En effet, la justification de l'origine est
obligatoire pour l'admission au bénéfice du tarif minimum
Ces articles canadiens, en tant qu'ils sont inscrits au
tableau A et repris au tarif minimum, avec un droit plus
favorable qu'un tarif général. Une attestation de ce
genre ferait, dès lors, double emploi avec le titre ré-
gulièrement délivré par les autorités du lieu d'ex-
pédition.
En l'état, et du moment où la production de con-
naissements
connaissements directs paraît devoir être considérée
comme irréalisable, mon collègue propose, pour accorder
satisfaction aux desiderata du gouvernement anglais, de
fixer comme suit la nature des justifications à exiger
pour l'admission au tarif minimum des produits d'origine
canadienne, en cas de transbordement à Hong Kong et dans
les Straits Settlements:
1. Certificat d'origine;
2.
Certificat du coneul de France
Hong Kong ou
à Singapore établissant:
(a)
que la marchandise, primitivement venue du
Canada, n'a subi, dans le port d'escale, aucune mani-
pulation, changement d'emballage, &c., et qu'elle y a
été simplement transbordée;
(b) que les navires transporteurs appartiennent
la même compagnie.
J'ai pu m'assurer que Monsieur le ministre du Com-
merce approuvait entièrement la méthode que je viens de
décrire à Votre Excellence.
Mais, d'autre part, il apparaît aux Départements
intéressés que l'octroi de notre tarif minimum aux pro-
duits importés dans ces condition devant affecter dans
une