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3. Les Magistrats eux-mêmes sont souvent des jeunes gens sans expérience et sans autorité soumis à des changements continuels. Ce sont des fonctionnaires comme d'autres, et dès lors il n'est pas étonnant que, peu payés comme tous leurs collègues, leur impartialité et même leur honnêteté soient fortement suspectes. Ce ne sont pas des Juges dans le sens que nous donnons à ce mot.
4. Enfin, les sentences rendues ne sont pas exécutées; il faut que le Consul se livre lui-même à des démarches pour que l'on fasse respecter les décisions prises.
5. En fait, le Shen Pan Ting n'inspire aucun respect aux débiteurs recalcitrants, qui se moquent de ses décisions. Il n'en était pas de même quand ils étaient poursuivis par l'action administrative.
Je
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propose que
Conclusions.
le Corps Consulaire réponde au Taotaï dans le sens suivant :
Le silence du Corps Consulaire ne signifie nullement qu'il donne son approbation aux nouveaux Règlements élaborés par le Shen Pan Ting. Dans une question aussi difficile, où l'on propose d'établir une nouvelle procédure différente de celle qui est prévue par les Traités, il a besoin de temps pour réfléchir et se concerter.
"Le Corps Consulaire ne fait pas pour le moment d'objections au texte du Règlement lui-même, bien que sur certains points des modifications lui paraissent indispensables.
Mais il lui paraît que le temps n'est pas encore venu pour reconnaître officiellement la nouvelle procédure.
"Il ne fait pas d'objection à ce que les négociants Européens se servent, s'ils le jugent à propos, de tous les moyens qui sont mis à leur disposition pour faire reconnaître leurs droits et en particulier de celui-ci. Cela n'a rien de contraire aux Traités. Les Consuls eux-mêmes enverront, quand ils le jugeront nécessaire, un représentant pour assister au jugement et à l'instruction des cas qui intéressent leurs nationaux, dans les conditions prévues par l'Article 4 du Traité Américain de 1880.
"Mais il est bien entendu que cette procédure judiciaire ne préjudicie nullement à l'action exercée par les fonctionnaires administratifs Chinois qui est seule prévue par les Traités et dont ils entendent que le bénéfice soit intégralement conservé à leurs nationaux. Ils entendent en particulier qu'aucune sentence du Shen P'an Ting ne leur soit opposée comme épuisant l'action poursuivie contre le débiteur.
"Les circonstances actuelles permettront de juger à sa juste valeur le nouvel organe qui vient d'être institué, et dont le fonctionnement défectueux excite actuellement chez certains commerçants Européens les plaintes les plus vives. S'il se montre impartial et efficace, il est certain que les objections les plus sérieuses qui s'opposent actuellement à sa reconnaissance officielle perdront de leur gravité."
[This Document is the Property of His Britannic Majesty's Government
AFFAIRS OF CHINA.
CONFIDENTIAL.
[34145]
(No. 369. Confidential.) Sir,
No. 1.
105
C.O.
39169
R 27 001 08
[October 3.]
SECTION 3.
Sir J. Jordan to Sir Edward Grey.-(Received October 3.)
Peking, August 19, 1908. IN continuation of my despatch No. 351 of the 31st July last, I have the honour to report on the progress which has since been made in arranging a settlement of the difficulties between France and China arising out of the recent incidents on the Tonquin frontier.
The French Minister, with whom I have had frequent conversations on the subject, informs me that he has received a satisfactory assurance as regards the punishment of the officers and soldiers who committed the acts complained of in French territory, and that his third demand has been met by the payment of 10,000l. as compensation to the families of the sufferers.
A general assurance, which will probably be accepted as satisfactory, has also been given regarding the rights conceded to Mining Companies in Yüanan; but the demands for the removal of the Viceroy and for indemnifying the losses sustained by the Railway Company still remain under discussion.
M. Bapst tells me that the Russian and Japanese Chargés d'Affaires have received instructions to support him in pressing these two latter demands upon the Chinese Government, and he inquired if similar instructions had reached me, to which I replied in the negative. He explained that the demand for the Viceroy's removal would probably be dropped if the Chinese chose to save their “face” and concede the railway claim. The latter, he thought, might eventually be merged in an arrangement under which the French would receive permission to raise a loan for the repurchase of the whole concern by China. This solution was especially desirable in view of the failure of the Company which was carrying on the construction and the difficulties which would be experienced in completing the work.
I have, &c. (Signed)
J. N. JORDAN.
[1982 c--3]