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This procès-verbal bears both the signatures of Mr. Wynne and of Vice-Admiral
Bayle.
I avail, &c. (Signed) J. N. JORDAN.
Inclosure 7 in No. 1.
M. Bapst to Sir J. Jordan.
M. le Ministre et cher Collègue,
Pékin, le 11 Juin, 1907. JE viens de recevoir votre lettre en date de ce jour et ne puis qu'être peiné de vous voir encore revenir sur l'initiative prise en 1903 par M. l'Amiral Bayle.
Celui-ci pouvait avoir des raisons particulières pour entrer en composition avec "Engineering and Mining Company"; mais il n'avait aucune autorité pour agir ainsi, et il a été formellement désavoué.
Je ne puis donc que vous répéter qu'il est impossible, aussi bien à la Légation de France à Pékin qu'an Ministère Français des Affaires Etrangères, de laisser faire état dans une discussion de la pièce signé par M. l'Amiral Bayle.
Veuillez, &c. (Signé)
Inclosure S in No. 1.
Sir J. Jordan to M. Bapst.
EDMOND BAPST,
My dear Colleague,
Peking, June 12, 1907. YOU will, I feel sure, not fail to understand my position with regard to the procès-verbal of the 19th October, 1903, when I explain that I have no information of its having been disavowed by the French Government.
The latest information I have on the subject is contained in a note from M. Pichon to His Majesty's Ambassador in Paris, dated the 25th February last, in which his Excellency says ----
"Pour ce qui concerne le procès-verbal que votre Excellence m'a communiqué le 17 Décembre dernier, et qui avait trait à un examen des titres de propriété de ''Engineering,' mon Département n'ayant pas connaissance de ce document, j'ai interrogé à son sujet notre Légation à Pékin, dont je n'ai pas encore reçu la réponsé.'
I should be grateful therefore if you will inform me when the formal disavowal of Admiral Bayle's procès-verbal was notified by the French Government, and in the meantime I should be glad if the examination into the Company's titles can be proceeded with.
I avail, &c. (Signed) J. N. JORDAN.
Dear Sir John,
Inclosure 9 in No. 1.
M. Bapst to Sir J. Jordan.
Peking, July 3, 1907. HERE is the sketch of a draft which has been made by the agent of the French Marine in North China. Of course a good many things can be modified.
Yours, &c. (Signed) EDMOND BAPST.
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1. Les terrains actuellement occupés à Tsingvantao par l'armée et la marine Françaises indiqués en rouge sur le plan ci-annexé.
2. Une parcelle sise au nord de ces terrains et contiguë à ceux-ci, parcelle bornée des bornes tricolores et indiquéo en rouge sur le plan ci-annexé.
par
3. Une bande de terrain dont la marine Française a toujours eu l'usage comme voie d'accès de ses établissements à la mer entre la voie ferrée et les terrains Anglais et Allemand.
Cette bande est indiquée par deux bornes aux couleurs de France,
4. Un terrain situé sur la butte et délimité le 19 Octobre, 1903, en présence du Vice-Amiral Commandant en chef l'Escadre Française d'Extrême-Orient et portant un mât de signaux perinettant de communiquer avec la rade ainsi qu'une voie d'accès à ce terrain.
Les terrains ci-dessus spécifiés sont indiqués sur le plan ci-annexé,
Le Gouvernement Français déclare abandonner toute prétention sur les terrains actuellement bornés par des bornes tricolores à Tsingvantão, autres que les terrains faisant l'objet du présent bail.
Le Gouvernement Français se réserve le droit de concéder tout ou partie des terrains qui lui sont loués à ces ressortissants, commerçants ou industriels.
La Compagnie accordera toute facilité pour débarquer et embarquer aux apponte- ments de Tsingvantao tout matériel et tous approvisionnements destinés soit aux troupes Françaises de terre ou de mer, soit aux autorités civiles Françaises, et en assurera, le cas échéant, le transport à Tangho et réciproquement par la voie ferrée. Pour les transports dont il s'agit, la Compagnie n'appliquera que son tarif minimum.
La Compagnie s'engage à faciliter l'accès de ses quais de débarquement aux navires de commerce Français qui relâcheront à Tsingvantao et à les autoriser à user du wharf moyennant le paiement d'une redevance équitable, calculée sur la moyenne des redevances dans des conditions analogues dans le port de Tien-tsin.
perçues Il reste entendu toutefois que, par suite des moyens restreints dont elle dispose, la Compagnie se réserve de faire bénéficier ses propres navires d'un droit de préférence pour l'usage de ses quais,
Inclosure 11 in No. 1.
Sir J. Jordan to M. Bopst. Dear M. Bapst,
Peking, July 9, 1907. DID not fail to communicate to Major Nathan a copy of the draft Agreement inclosed in the letter which you were good enough to address to me on the 3rd instant for the settlement of the outstanding land difficulty at Chingwantao between the Chinese Engineering and Mining Company and the French Government.
I have now received a reply from Major Nathan expressing his regret that the draft Agreement is not acceptable to the Company on the following grounds-
1. That it gives more land to the French Government below the Bluff than they actually occupy at present;
2. It allows the French Government free right to dispose of the land to traders and merchants.
In connection with this question, should feel greatly obliged if you would inform me of the result of the Commission of Inquiry appointed to examine the title-deeds of the Company to the land in dispute, should you now be in a position to do so.
I avail, &c. (Signed) J. N. JORDAN.
Inclosure 10 in No. 1.
Inclosure 12 in No. 1.
M. Bapst to Sir J. Jordan.
Draft Agreement.
LA Compagnie cède à bail au Gouvernement Français, sans limitation de durée, moyennent une redevance nominale de 1 piastre par an:
M. le Ministre et cher Collègue,
Pekin, le 10 Juillet, 1907. J'AI l'honneur de vous remercier de votre lettre d'avant-hier relative à l'affaire de Tsingvantao, et je m'empresse, en réponse, de vous sousmettre les remarques suivantes :-
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