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remis auxdites autorités pour être livrés à l'action régulière des lois; de part et d'autre on évitera avec soin tout recel et toute connivence.
Art. 18.
Pour toute difficulté non prévue par les dispositions précédentes, on recourra aux règlements de la douane maritime qui, conformément aux traités existants, sont actuellement appliqués dans les villes et dans les ports ouverts.
Dans le cas où ces règlements seraient insuffisants, les agents des deux pays en référeraient à leurs gouvernements respectifs.
Les présentes stipulations pourront être, aux termes de l'article 8 du traité du 9 juin 1885, revisés dix ans après l'échange des ratifications.
Art. 19.
La présente convention de commerce, après avoir été ratifiée par les deux gouvernements, sera promulguée en France, en Chine et en Annam.
L'échange des ratifications aura lieu à Pékin dans le délai d'un an à compter du jour de la signature de la convention, ou plus tôt si faire se peut.
Fait à Tien-Tsin, en quatre exemplaires, le 25 avril 1886 (correspondant au 22 jour de la lune de la 12 année Kouang-Sin).
Signature et cachet chinois (LI-HONG-TCHANG).
Signé: G. Cogordan.
ED. Bruwaert.
Paris. - A. Quantin, imprimeur de la Chambre des Députés, 7, rue Saint-Benoît.
Office or Individual.
Foreign Office
Date.
1886 28 July
Last previous Paper.
12180
3
Shant no.13. Athuy no. Victorian BE N. S. Wales na- S. Australia xe. 52 July 69 Stong Kong No. 18557 C. O. 13657REC?
DOMESTIC.
Q REGE 29 JUL 26)
237
(Subject.)
North German Lloyds Steamers
German Govt has sent instructions to their Consul officers at Br ports where the Steamers Call in sense suggested in note to German Ambassador of 26 April. Indian Govt have informed Govt
(Minutes.)
of
W. Wingfield
? Inform the Colonel to the effect of 1st para.
Buck
Steamers concerned
29 July
Almen Reutte 30
Subsequent Paper.
12712
Ceylon