ESS
2
vel acte dont l'objet devait être de « préciser les conditions dans lesquelles s'effectuerait le commerce par terre entre le Tonkin et les provinces chinoises du Yunnan, du Kouang-Si et du Kouang Tong ». Cet arrangement spécial a été signé à Tien-Tsin, le 23 avril dernier, et la Cour de Pékin vient de le ratifier: il est annexé au projet de loi que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Avant de passer en revue les clauses de cette convention, il paraît nécessaire de rappeler tout d'abord les termes des stipulations du 9 juin 1885, qui sont la base des nouveaux rapports résultant, entre la France et la Chine, de l'établissement de notre protectorat sur l'Annam et le Tonkin. Elles sont ainsi conçues :
Article premier.
Les Chinois, colons ou anciens soldats, qui vivent paisiblement en Annam, en s'y livrant à l'agriculture, à l'industrie ou au commerce, et dont la conduite ne donne lieu à aucun reproche, jouiront pour leurs personnes et pour leurs biens de la même sécurité que les protégés français.
Art. 2.
La Chine, décidée à ne rien faire qui puisse compromettre l'œuvre de pacification entreprise par la France, s'engage à respecter, dans le présent et dans l'avenir, les traités, conventions et arrangements directement intervenus ou à intervenir entre la France et l'Annam.
Art. 4.
Lorsque la frontière aura été reconnue, les Français ou protégés français et les habitants étrangers du Tonkin qui
3
No 898
voudront la franchir pour se rendre en Chine, ne pourront le faire qu'après s'être munis préalablement de passeports délivrés par les autorités chinoises de la frontière sur la demande des autorités françaises. Pour les sujets chinois, il suffira d'une autorisation délivrée par les autorités impériales de la frontière.
Les sujets chinois qui voudront se rendre de Chine au Tonkin, par la voie de terre, devront être munis de passeports réguliers, délivrés par les autorités françaises sur la demande des autorités impériales.
Art. 5.
Le commerce d'importation et d'exportation sera permis aux négociants français ou protégés français et aux négociants chinois par la frontière de terre entre la Chine et le Tonkin. Il devra se faire toutefois par certains points qui seront déterminés ultérieurement et dont le choix ainsi que le nombre seront en rapports avec la direction comme avec l'importance du trafic entre les deux pays. Il sera tenu compte, à cet égard, des règlements en vigueur dans l'intérieur de l'empire chinois.
En tout état de cause deux de ces points seront désignés sur la frontière chinoise, l'un au-dessus de Lao-Kaï, l'autre au-delà de Lang-Son.
Les commerçants français pourront s'y fixer dans les mêmes conditions et avec les mêmes avantages que dans les ports ouverts au commerce étranger. Le gouvernement de Sa Majesté l'Empereur de Chine y installera des douanes et le Gouvernement de la République pourra y entretenir des consuls dont les privilèges et les attributions seront identiques à ceux des agents de même ordre dans les ports ouverts.
De son côté, Sa Majesté l'empereur de Chine pourra, d'accord avec le Gouvernement français, nommer des consuls dans les principales villes du Tonkin.
226