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de
la
lor Fondamentale de
de S. M. Britannique pour la
cospération
qu'il est disposé
Ani
donner
dans le procès
onjet poringais Dias,
1' Etat qui garantissent
l'indépendance du
pouvoir
judiciarie
acenzé
d' hominide involuntaire
Dans
Cos
circonstances
la
Jur
personne d'un
chivors.
Ze
mjot tribunal de Macan
j'ai
reen
A 'ordre
de
m'adrener
Å
I'Migenuce dn
étant
affaire,
déjà saisi de cette
le Gouvernement din
Roi
ж
pourrait la mi
pour
de l'acte
дже
du
retirer
et annuler
procédure commencée
porter
Sans
attente aux dispositions
de
se
rapporte
doms
Ja
Note
A
Gouvernement de S. M. Britann
(act 19
selon les dispositions
parlement
420 Victoria. cap. 113)
anquet Votre Excellence
CALUBRES HOMEN