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25 Mai [SÉNAT] verneur civil. Ce ne sont pas les troupes de terre et de mer qui sont placées sous l'autorité du gouverneur; c'est le commandant militaire d'un côté et le commandant de la marine de l'autre. En d'autres termes, le gouverneur seul responsable de la sécurité, de la défense de la colonie dont l'administration lui est confiée, s'il y a un soulèvement, une menace d'attaque, s'il y a des émeutes, donne l'ordre au commandant militaire ou au commandant de la marine d'agir et se concerte sur l'emploi des forces à mettre en mouvement; dans ces colonies, tout marche d'autant mieux que le commandant militaire fait partie du conseil privé ou du conseil d'administration sans l'avis duquel le gouverneur ne peut prendre une résolution.
avec eux
Au Tonkin, cette garantie n'existe pas, et c'est pour cela que votre commission a trouvé que ce paragraphe pouvait prêter à de fausses interprétations.
Que prescrit ce paragraphe? Il veut que le commissaire civil ait autorité sur les forces de terre et de mer.
Il pourra donc s'occuper de la tenue, du commandement, d'une foule de points qui ne le regardent en aucune façon; il pourra, une fois les opérations commencées, intervenir dans l'action que j'appellerai technique.
Vous en conviendrez, ce n'est pas admissible.
En Algérie et en Tunisie, il y a dans l'une, un gouverneur civil, dans l'autre un commissaire général du Gouvernement; certainement, au point de vue politique, au point de vue de la défense, ils prennent les mesures nécessaires; ils donnent des ordres aux commandants militaires, mais ils ne s'adressent jamais aux subordonnés de ces commandants militaires. Ils n'entrent pas en correspondance directe avec eux en passant par-dessus la tête de leur chef; c'est le commandant militaire, le commandant de la marine qui transmettent à leurs subordonnés les ordres nécessaires.
Il ne faut pas, d'ailleurs, croire comme on vous l'a dit, que c'est par un esprit de susceptibilité que les officiers généraux qui faisaient partie de la commission et que la commission elle-même repoussent cet article-là.
M. le ministre des affaires étrangères. Je n'ai pas dit cela, monsieur le président.
M. l'amiral Jaurèguiberry, Vous avez prononcé le mot de susceptibilité.
M. Jules Ferry, président du conseil. Il ne s'adressait pas à la commission.
DÉBATS PARLEMENTAIRES
d'années, de citer un fait dans lequel les officiers militaires, quels qu'ils soient, ont entraîné le pays dans des entreprises fâcheuses.
Année Fitt
Gouvernement. Je suis convaincu, à cet égard, que ce ne seront pas les ministres présents qui me démentiront.
Messieurs, on a terminé en vous disant qu'il y aurait un très grand danger à renvoyer la loi devant la Chambre des députés, parce que les circonstances sont graves.
On a fait souvent allusion à cette malheureuse expédition du Mexique, qui a été si funeste pour nous. N'ayant recours qu'à l'histoire ou aux renseignements que j'ai lus, puisqu'à cette époque, je faisais mon devoir sur les bâtiments de la flotte sans m'occuper de ce qui se passait dans les conseils du Gouvernement, je puis affirmer que ce ne sont pas les officiers militaires qui ont poussé à l'expédition. Je dirai même plus, c'est que je connais un officier général qui a fait tout ce qu'il a pu pour démontrer les suites fâcheuses qu'aurait l'expédition sans se préoccuper de la disgrâce dans laquelle il pouvait tomber.
Un sénateur à droite. C'est pour cela qu'il ne faut pas des commissaires civils.
M. l'amiral Jaurèguiberry. Enfin, je demande pardon au Sénat de parler ainsi à bâtons rompus (Mais non! à droite. Parlez! parlez!) - on nous a cité le sénatus-consulte de 1854 qui attribue au gouverneur des colonies le commandement des forces de terre et de mer, et même une partie des attributions du pouvoir souverain. Je ferai remarquer d'abord qu'en 1854 il n'y avait pas de gouverneurs civils des colonies, excepté dans l'Inde, et dans cette colonie, vous le savez, il n'y a que deux compagnies de cipayes, qui n'ont aucune importance.
De plus, les attributions de souveraineté données aux gouverneurs à cette époque sont très modifiées aujourd'hui. Alors, il n'y avait pas de communications télégraphiques, il n'y avait pas de paquebots rapides pour porter aux colonies les ordres de la métropole, et il fallait bien attribuer aux gouverneurs certains droits spéciaux.
Aujourd'hui, il n'en est pas de même : la position de l'autorité civile vis-à-vis de l'autorité militaire est réglée d'une manière nette et précise, et je puis affirmer que, pendant trente-deux mois de ministère, je n'ai jamais vu aucun conflit s'élever entre les gouverneurs et les commandants militaires. Je dois dire, il est vrai, que le département de la marine et des colonies avait pris toutes les mesures nécessaires pour établir d'une manière nette et précise les règles qui déterminaient les attributions de chacun.
C'est ainsi du reste que l'on agit dans les colonies anglaises et dans les colonies hollandaises.
Vous savez que le gouvernement anglais envoie dans ses colonies, des gouverneurs, des gouverneurs généraux et même des vice-rois qui sont rarement militaires; il n'y a jamais eu de conflits, et cela parce que les attributions sont bien déterminées.
Mais ces attributions ne doivent pas figurer dans une loi... (Très bien ! très bien !)
M. Buffet. C'est cela!
M. l'amiral Jaureguiberry. Ce mot s'appliquait peut-être aux officiers supérieurs des forces de terre et de mer. Or, je puis affirmer au Sénat, que dans la marine, comme dans l'armée, toutes les susceptibilités amènent leur pavillon devant l'honneur de la patrie. (Très bien! très bien!) et lorsqu'un gouverneur quel qu'il soit, civil ou militaire, donne un ordre qui concerne la défense du pays, la sécurité du sol qu'ils sont chargés de défendre, tous les officiers obéissent sans protester et laissent toutes ces questions de susceptibilité de côté. (Non! - Marques d'approbation.)
Les officiers militaires cèdent, dit-on encore, à des entraînements. Je ne sais pas si on pourrait me citer des exemples à l'appui de cette assertion. Les officiers militaires sont habitués à exécuter les ordres qu'on leur donne. Certainement, dans une expédition où ils ont reçu l'ordre d'occuper tel ou tel point, s'il faut pour la défense de ce point ou pour la sécurité aller un peu plus loin, ils sont obligés de le faire, sans cela ils manqueraient à leurs premiers devoirs; mais je crois qu'il serait bien difficile, depuis un certain nombre
M. l'amiral Jauréguiberry...
parce qu'elles peuvent être modifiées par les circonstances et que la définition de ces attributions par des circulaires, des arrêtés ministériels et même par des décrets si cela est nécessaire, est seul en mesure de régler parfaitement la question.
Vous en conviendrez, si chaque fois que le Gouvernement vient introduire une modification, il faut qu'il se transporte devant le Parlement, toutes les affaires seront constamment en souffrance; d'autant plus que le Parlement se compose d'hommes; et ces hommes peuvent avoir quelquefois des passions, des vues personnelles. (Sourires approbatifs à droite)... qui entravent parfois l'action du
Anhão 1883
DÉBATS PARLEMENTAIRES
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Un sénateur à gauche. C'est clair!
affaires d'une extrême gravité de telle façon qu'à l'heure qu'il est la question n'est plus de
M. Buffet. Quand bien même cette interprétation du règlement serait exacte, je crois qu'il est impossible aux plus attentifs de vos collègues, —
qu'il est impossible de savoir si le protectorat, dans le sens strict et légal du mot, est véritablement impliqué dans ce traité, mais si ce traité lui-même existe. Voilà la question.
Point quelques explications qui, jusqu'ici, n'ont pas été données. En effet, dans l'hypothèse même de la suppression de l'article, l'intention du Gouvernement est d'envoyer un commissaire civil.
Phonorable M. de Saint Vallier - de savoir exactement sur quoi nous discutons. Dans tous les cas, que ce soit dans le rapport - et j'ai écouté avec la plus grande attention la lecture du rapport de la commission - ou dans les explications qui ont été données, je n'ai pas pu saisir clairement ce point.
Eh bien, messieurs, je crois au patriotisme de la Chambre et je suis convaincu que lorsqu'elle verra qu'elle a introduit dans une loi des dispositions que le Gouvernement n'avait pas demandées et qui doivent être réexaminées par des arrêtés ministeurs, des circulaires, elle comprendra la nécessité d'agir promptement, et elle ne soulèvera pas de difficultés sérieuses. (Marques d'approbation sur divers bancs.)
Mais je me permets de dire que, réglementairement, on ne peut pas considérer comme non avenu un article voté par la Chambre des députés. Le texte dont le Sénat est saisi est celui qui a été voté par la Chambre; il n'appartient qu'au Sénat de modifier ou d'en supprimer une partie. Le Sénat seul peut, par un vote, opérer cette modification.
Je crois, messieurs, que cette affaire est assez grave, qu'elle fait peser sur ceux qui sont appelés à prendre une décision une responsabilité assez lourde pour qu'on veuille bien écouter en silence les très courtes observations que mon devoir me commande de présenter au Sénat. (Très bien ! à droite.)
Lorsque le traité de 1874 a été conclu, ou dans le rapport, n'en est pas moins une chose excessivement grave; et si, pour ma part, je n'éprouvais aucun scrupule à voter le crédit nécessaire pour permettre au Gouvernement français de faire exécuter un traité existant et dont les dispositions ont été souvent méconnues, je ne suis nullement disposé à donner à notre situation au Tonkin et dans l'Annam un autre caractère que celui qu'elle a eu jusqu'à présent.
Mais, dans l'hypothèse contraire, je croirais encore nécessaire, je le répète, de demander à M. le ministre des affaires étrangères une explication sur le projet que le Gouvernement a formellement manifesté à cette tribune d'envoyer un commissaire général civil et de lui conférer certaines attributions.
Nous avons donc fait le traité. Eh bien, neuf années d'expérience, ce qui s'est passé dans cet intervalle, la situation actuelle dans laquelle nous nous trouvons, la connivence du gouvernement d'Annam avec les bandes de pirates chinois, les réclamations de la Chine suscitées, à grand renfort d'ambassadeurs, par le gouvernement d'Annam, les paroles comminatoires qu'on lui attribue, les pensées d'agression qu'on lui prête — à tort j'en suis sûr, — prouvent assez que le protectorat était indispensable pour la sûreté de notre commerce et de nos établissements.
S'il s'agit d'aller organiser une administration française au Tonkin, de nous y établir à peu près comme nous nous sommes établis en Tunisie, je vous déclare qu'à ce dessein, s'il est celui du Gouvernement, qu'il soit approuvé par le rapport ou sanctionné par
citement mon assentiment. (Très bien! à droite,)
exécuter le traité, s'il s'agit de châtier et de détruire les pirates qui entravent la libre navigation du fleuve Rouge, j'y consens, mais à condition, c'est que ces pirates du fleuve Rouge ne seront pas les Kroumirs de l'extrême-Orient... (Exclamations à gauche. Très bien ! et rires approbatifs à droite.)
M. le ministre des affaires étrangères. M. le rapporteur de la commission l'avait dit avant lui: «Nous allons simplement exiger, et au besoin par la force, l'exécution du traité signé en 1874 entre la France et l'empereur d'Annam. Nous ne poursuivons pas un autre but.»
M. Buffet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Buffet.
M. Buffet. Je ne veux pas, messieurs, reprendre la question que viennent déjà de traiter, avec de longs développements, M. le ministre des affaires étrangères et, après lui, M. l'amiral Jaureguiberry, dont j'approuve les objections.
Je me demande alors ce que signifie le 1er paragraphe de l'article 2: «La haute administration sera confiée à un commissaire général civil de la République, chargé d'organiser le protectorat.»
J'ai parcouru l'autre jour, un peu rapidement il est vrai, le traité existant avec l'empereur d'Annam; il n'y est nullement question de protectorat. D'après ce traité, nous n'avons rien à administrer du tout au Tonkin.
Vous voulez donc faire quelque chose de nouveau et revendiquer des droits que le traité de 1874 ne vous conférait pas.
M. le général Pélissier, membre de la commission, et plusieurs sénateurs à gauche. L'article 2 est supprimé.
M. le ministre des affaires étrangères. Cet article n'existe plus.
M. de Saint Vallier, rapporteur. C'est indiqué dans le rapport.
M. le rapporteur. Le rapport dit que le projet sera complété par les dispositions reconnues nécessaires. (Interruptions à droite.)
M. Lambert de Sainte-Croix. Nous n'aurons pas le rapport sous les yeux. (Bruit à gauche.)
M. Chesnelong. Mais le fait de l'envoi d'un commissaire civil subsiste!
M. le baron de Lareinty, s'adressant à la présidente me l'avait dit avant la discussion! Vous avez demandé l'urgence sans que le président me l'avait dit avant la discussion! Vous avez demandé l'urgence sans que le Sénat n'ayant pas à le voter, il était superflu de discuter.
M. Buffet... et que le châtiment qu'on veut leur infliger n'aura pas pour conséquence l'établissement d'une organisation française, d'une administration française dans le Tonkin.
C'est sur ce point particulièrement que je désirerais avoir quelques explications précises de M. le ministre des affaires étrangères. (Vive approbation à droite.)
Bur
l'heure qu'il est? Nous allons rendre ce protectorat effectif; nous allons, ne pouvant plus compter — nous n'y comptons plus — l'exécution sincère, loyale, complète du traité de 1874 par le gouvernement d'Annam, faire du protectorat une vérité. Pour cela, nous comptons exercer à peu d'intervalle ou simultanément une double action à Hué et au Tonkin.
A Hué d'abord, où, vous le savez, nous avons envoyé un agent de la plus haute distinction.
Cet agent, messieurs, est chargé de demander deux choses; la première, c'est que le gouvernement d'Annam se décide enfin à nous prêter, comme il le doit aux termes du traité de 1874, son concours, cette fois franchement, sans réserve, sans menées souterraines pour rétablir l'ordre et la sécurité au Tonkin; et qu'il veuille bien en même temps, enjoindre aux mandarins qui sont au Tonkin, à la tête des diverses provinces, de rester à leur poste et de nous aider, eux aussi, à maintenir la paix et l'ordre, comme c'est leur devoir. Voilà notre première demande.
La seconde, c'est que ce traité de 1874, que nous considérons comme clair, quoiqu'il contienne des clauses restrictives, fâcheuses, qui ont fourni et qui fournissent encore au gouvernement d'Annam des prétextes pour colorer ses infractions, pour éluder ses engagements; c'est que ce traité de 1874, dis-je, soit complété, ou revisé, ou remplacé. (Très bien! à gauche.)
Voilà ce que nous comptons faire à Hué. Résolus comme nous le sommes à remplir nos engagements, non moins résolus à exiger que les engagements qu'on a pris envers nous soient exécutés, une fois en règle à l'égard du roi d'Annam, lorsque nous lui aurons donné
M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. le ministre des affaires étrangères, Messieurs, je vais m'efforcer de répandre, avec la précision que demande M. Buffet et autant de brièveté que je le pourrai, aux observations qu'il vient de présenter au Sénat.
Il me semble qu'il serait à peu près inutile à cette heure et même un peu naïf de rechercher quelle est, au vrai, la portée, le caractère, la signification du traité conclu en 1874.
Selon nous, l'idée du protectorat y est formellement consignée, quoique le nom en soit absent.
Nous pensons que la clause qui constitue l'essence même du protectorat, et à laquelle sont attachés tous les effets qui en dérivent, suffit pour caractériser et définir le sens de ce traité.
Mais à quoi bon nous attarder à cet examen. Les violations du traité de 1874 ont été et sont encore si nombreuses, les clauses principales qu'il contenait ont été si souvent enfreintes,
prêter, comme il le doit aux termes du traité de 1874, son concours, cette fois franchement, sans réserve, sans menées souterraines pour rétablir l'ordre et la sécurité au Tonkin; et qu'il veuille bien en même temps, enjoindre aux mandarins qui sont au Tonkin, à la tête des diverses provinces, de rester à leur poste et de nous aider, eux aussi, à maintenir la paix et l'ordre, comme c'est leur devoir. Voilà notre première demande.
La seconde, c'est que ce traité de 1874, que nous considérons comme clair, quoiqu'il contienne des clauses restrictives, fâcheuses, qui ont fourni et qui fournissent encore au gouvernement d'Annam des prétextes pour colorer ses infractions, pour éluder ses engagements; c'est que ce traité de 1874, dis-je, soit complété, ou revisé, ou remplacé. (Très bien! à gauche.)
Voilà ce que nous comptons faire à Hué. Résolus comme nous le sommes à remplir nos engagements, non moins résolus à exiger que les engagements qu'on a pris envers nous soient exécutés, une fois en règle à l'égard du roi d'Annam, lorsque nous lui aurons donné