DÉBATS PARLEMENTAIRES
(L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.)
ADOPTION D'UN PROJET DE LOI PORTANT APPROBATION D'UN TRAITÉ RELATIF À UN ÉCHANGE D'ARMES POUR LA MISSION DE BRAZZA
M. le président. La parole est à M. Edouard Millaud.
M. Edouard Millaud. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission des finances, chargée d'examiner le projet de loi adopté par la Chambre des députés, portant approbation d'un traité passé entre le président du conseil, ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, et M. Janssen, armurier à Liège.
A gauche. Lisez ! Lisez !
M. le rapporteur, lisant. Messieurs, un décret du 21 février 1883 a autorisé :
D'une part, le département des finances (direction générale des domaines) à céder à titre gratuit à la mission de M. Savorgnan de Brazza 100,000 armes à percussion à canon lisse, de modèles divers hors d'usage, à prélever sur les armes de cette catégorie, provenant de marchés résiliés ;
D'autre part, le ministre de la guerre, à céder, au même titre, à la même mission, des armes, des sabres, de la poudre, des capsules, des tentes, etc., suivant l'énumération contenue audit décret.
Un projet de loi a été soumis par le Gouvernement à la Chambre des députés, le 22 février 1883, dans le but de ratifier ces diverses cessions.
Année 138) Art. 1er. Est approuvée la convention annexée à la présente loi, passée le 8 mars 1883 entre le président du conseil, ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, et M. J. Janssen, fabricant d'armes à Liège. Art. 2. — L'enregistrement de ladite convention donnera lieu à la perception du droit fixe de 3 fr.J'ai l'honneur, d'accord avec le Gouvernement, de demander l'urgence et la discussion immédiate.
Je ne crois pas avoir besoin d'insister. Le projet n'est que la suite et la conséquence de celui que vous venez d'adopter.
Comme cette convention ne doit devenir définitive que lorsqu'elle aura été ratifiée par le Parlement, il est utile, il est même indispensable, puis-je dire, qu'elle soit approuvée dans le plus bref délai possible.
M. le président. Je mets aux voix l'urgence qui est demandée par la commission d'accord avec le Gouvernement. (L'urgence est déclarée.)
M. le président. Je consulte le Sénat sur la discussion immédiate qui est demandée par vingt de nos collègues, dont voici les noms :
MM. Clamageran, Merlin, Jacques, Eugène Gouin, Casimir Fournier, Edouard Millaud, Ribière, Léon Say, Huguet, Calmon, Denormandie, Labordère, Lacomme, Vigaroux, Adam, Edouard Charton, Frézoul, Labiche, Boucher-Cadart, Tenaille Saligny.
(La discussion immédiate est prononcée.)
M. le président. Personne ne demandant la parole pour la discussion générale, je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles.
(Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles.)
Après avoir fait examiner les fusils à céder par le ministre des finances, M. de Brazza a reconnu que ces armes ne pouvaient servir en l'état à la mission qu'il a entreprise, des peuplades sauvages auxquelles elles sont destinées n'ayant jamais fait usage de fusils à percussion et à capsules. Il a demandé, dès lors, qu'on mît à sa disposition des fusils à système qui seuls pouvaient être employés utilement à des dons ou échanges.
D'autre part, M. de Brazza a reconnu que la quantité des armes offertes excédait les besoins de la mission et qu'il y avait tout avantage à en échanger une partie contre des armes de chasse et de munitions pouvant servir au personnel européen ou noir des postes ou stations du Congo.
M. le président. Je donne lecture de l'article 1er.
Art. 1er. Est approuvée la convention annexée à la présente loi, passée le 8 mars 1883 entre le président du conseil, ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, et M. J. Janssen, fabricant d'armes à Liège.
(L'art. 1er, mis aux voix, est adopté.)
M. le président. « Art. 2. — L'enregistrement de ladite convention donnera lieu à la perception du droit fixe de 3 francs. » (Adopté.)
Pour donner satisfaction aux observations de M. de Brazza, M. le ministre de l'instruction publique a passé une convention provisoire avec M. Janssen, fabricant d'armes, à Liège, convention ayant pour objet d'échanger les cent mille fusils à céder par le ministre des finances, moitié contre des fusils au choix de M. de Brazza, moitié contre des fusils modèle 1822 bis.
Il y a urgence extrême à ratifier cette convention pour qu'elle puisse être exécutée avant le départ du courrier du 5 juin prochain, M. de Brazza attendant impatiemment ses armes, qui lui sont indispensables pour les négociations et pour le succès de son entreprise.
La Chambre des députés a, dans la séance du 20 mai, approuvé la convention qui lui était soumise.
La convention du 8 mars 1883, dont la teneur est reproduite ci-après, ne devait d'ailleurs être exécutoire qu'après l'approbation du Parlement et la promulgation de la loi nécessaire à cet effet.
En conséquence, votre commission des finances vous propose d'adopter le projet de loi suivant :
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
SUITE DE LA 1re DÉLIBÉRATION SUR LA PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PROTECTION DES ENFANTS ABANDONNÉS
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la première délibération : 1o sur la proposition de loi de M. Théophile Roussel et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet la protection des enfants abandonnés, délaissés ou maltraités ; 2o sur le projet de loi sur la protection de l'enfance.
Nous en sommes restés à l'article 22, que je vais donner lecture :
Dans les cas prévus aux paragraphes 4 et 5 inclusivement de l'article précédent, la juridiction compétente est saisie par le requérant, à la requête du ministère public.