Journal Officier
30 Mai
Paris, 29 Mai 1883.
LOI relative à l'établissement et à l'exercice du protectorat au Tonkin.
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Art. 1o. -- Il est ouvert au ministre de la marine et des colonies, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1883, un crédit supplémentaire de cinq millions trois cent mille francs (5,300,000 fr.), qui sera classé à la 2e section, service colonial, chapitre 9: Dépenses du Tonkin.
Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1883.
Art. 2. Le ministre de la marine et des colonies rendra compte, chaque année, à partir du 31 décembre 1883, des opérations auxquelles donnera lieu le service du Tonkin, au moyen d'un rapport adressé au Président de la République et distribué au Sénat et à la Chambre des députés.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 28 mai 1883.
JULES GRÉVY.
Par le Président de la République:
Le ministre de la marine et des colonies,
CH. BRUN.
Le ministre des affaires étrangères,
CHALLEMEL-LACOUR.
Le ministre des Finances,
P. TIRARD.
C9830
RECP
REGE 11 W & E
230