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ayant été publiée dans la Gazette Officielle de Hong Kong, ne serait pas obligatoire dans cette Colonie hormis pour les Agents du Pouvoir Exécutif et elle serait sans effet notamment devant les Tribunaux et rebatoviment ́ ́au Concessionnaire du monopole de l'opium, par le motif qu'elle n'aurait pas été soumise à la Législature.
2o La Convention de tople ne s'appliquerait qu'aux paquebots, propriétés du gouvernement français ou subventionnés par lui qui feraient le service entre les ports de la France et de l'Angleterre : elle ne s'appliquerait pas à des Paquebots qui seraient employés comme l'"Anadyr" à l'intercourse entre Marseille et Shanghai.
3. Dans le cas même où il serait reconnu que le bénéfice de la Convention doit être accordé à Hong Kong aux paquebots, il y aurait lieu de prouver que le bâtiment en faveur duquel ce privilège serait réclamé, par exemple l'"Anadyr", est l'objet d'une subvention spéciale. Dans l'opinion de la Cour, il ne suffirait pas, pour qu'un navire fût considéré comme subventionné, qu'une somme annuelle fût allouée à la Compagnie à laquelle il appartient, pour le transport des dépêches, il faudrait que le bâtiment fût subventionné directement et nominativement.
4. Depuis la Convention de 1876, entre
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