of the Court at A
& Houghing has been
Correct, but the fronices
C
framing with care the proposal
Copy.
Versailles to 7 Décembre 1876.
9
- 346
Miao Hie
two courts shall enter
into a
reciprocal arrangt
& view to
facilitate the Execution
of legal process, in certain cases, on board these privileged vessels,
I have
In l'Ambaixadeat.
V. Se m'a fait l'honneur des Interive, le 17 du mois dernier
on such des difficultés qui Souleverzit la strictes application.
dans
certaines ports der Colonices
Anglaises, de l'art : 5 de la Convention
Postale du 27bre 1886, eslatif
minminités attribuées
Aut
paquebots porte . bous ajoute que
Sr Brit, appelle votre attention
Sur l'opportunité
à conclure.
27
y
aurait
arrangt in vertu duquel les courals deo down
daus les ports où les bâtiments prve privilégiés
fout
out
treale, scraceup autorisés
à fournir toutes les facilités pour l'exécution des
judiciaires