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VRAISE
7 Août 1875
7 Août 18
PROJET DE LOI
et la ville d'Issoudun (Indre, en vue d'assue pense résultant de l'extension du caserres es définitivement approuvée.
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article unique. Le Président de la Républi Art La villa d'Issoudan est autorisé, à faire exécuter le traité de canimerce en que trançaise est autorisé à ratifier et, s'il y a emprunter à un taux d'intérêt qui ue à Saigon, le 31 août 1874, catre la France et tous rais compris, excéder à 5 1/2 p. 100
A Une copie authentique de ce traité sera an- le royaume d'Annam.
exéo à la présente loi.
1 Une somme de 350,000 fr., remboursa 25 ans, partir de 1875, et destinés a la em sion de ses dettes et à l'exécution des eng ments quelle a contractés sous la forme jus sides pour extension du essernement;
TRAITÉ DE COMMERCE
2. Une samme de 250,000 fe, sous forme vance, applicable aux dépenses du easereen francaise et sa Majesté le roi de l'Auram, animés Son Excellence le Président de la République at qui sera remboursée par l'Etat aux gondii désir de resserrer les liens qui unissent les ci-après déterminées.
denx nations et d'augmenter leur prospérité par la facilité donnée au commerce, out nommé dans grec hut pour leurs plénipotentiaires, savoir
Ces emprauts pourront être réalisé publicité et concurrence, soit do grif par voie de sonse:ptions avec facile d'emes dos obligations au porteur ou transmissible rois d'endossement, soit directement à in car des dépôts et consignatious, aux/conditions set établissement.
française:
Son Excellence le Président de la République
9392370$475ou exportées par des bâtiments chinois ou appar- | Art. 8. Les rangs du personnel mis au ser- tenant à l'Anbum seront soumises aux miêmés ín- vice da Sa Majosté, ses rapports officiels avec les terdictions, que celles, importées ou exportées autorités du pays, ainsi que ses émoluments,
sous pavilion chincis, seront soumises aux mêmes droits que les marchandises importes ou expor tées sous pavillon européen ou americain (ce que l'on entend, dans ces deux traités, par pavillons étrangers), mais ces droits seront perus séparé- ment par les mandarins annamites du service de la douane at versés dans une caisse spéciale, à Fontière disposition du gouvernement aunamite. Art. 3. Les droits de plare et d'ancrage sont fixés à trois dixièmes de taël par tonnean de jange pour les navires entrant of scrtant avec un chargement, et à quinze ceutiònies de tal par tonneau pour les navires entrent sur jeg et går- tant chargés, on entrant chargés el sortant sur last
Bont considérés comme étant sur lært les navi- res dont la cargaison est interieure au vingtième de leur jatige en encombrement, et à 5 ir par Lonneau en valeur.
contre-amirai Krantz, coinmandant en chef la division navale des mere de Chine et du Ja Ies navires entrant sur lýst et partant sur lest pon, gouverneur par intérim et commandant eu ne payent aucun droit de phare et d'ancragef Les conditions des souscriptions à ouvriron cher en Cochinchine, commandie■r de l'ordre nu- Art. 4. Les marchandises expéditos de Saigo traités à passar de grégré sprout préational de la Légion d'honneur, etc.
pour un des ports ouverts du royaume d'Andam ment soumises à l'approbation du ministre 'intérieur.
Sa Majesté le roi de l'ânaam, les hauts fonc-on à destination de la province du Yunam. en tionnaires:
transit par le Nhi-Ila, et celles qui sont expé- dives de l'un de ces ports ou de la province du Yunam pour Saigon, ne seront soupisus qu'ă la moitié des dreitä" frappant les marchandises de toute autre provenance ou ayant une autre desti-
Art. 3. Lesdits emprants serent exemplad droits de limbre, mis par lgi à la harga communes. Cette exemption devra être née dans is corps méiné de titres à étérieur, deuxième ambassadeur, lesquels, après ainsi que la date, taut de la loi outorisation
Nguyen, van Ta'ting, ministro de la justice, dé- cord du titre de ki-vi-ba, premier ambassa- deur, et
4 août 1874 que de le présente loj.
Nguén ting Doàn, thi lang du ministre de l'in-
communication de leurs pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sent converus des articles suivants :
Art. 4. --- La même ville est autorisée à poser extraordinairement, pendant vingt ans A partir de 1883, a centimes additioness
Articta premier - Conformément aux stipula principal des quai contributions rectes.
tions
de l'article 11 du traité du 15 mars, le roi vant rapporter une somme totale de 22 de l'Annam ouvre aut commerce duranger, sans environ, pour sevir, avec un prélèvement distinction de pavilion ou de nationalité, ses ses revenus, au femboursement en principals de Thi-Nai, dans la province do Binh Dinh intérêta, de Temprant de 350,000 fr.
de Nins-Hal, dans la province de Hai-Duong, la
Art. 5. I somba de 250,000 fr., morville de Hanoi et le deure de Nhi-Ha, depuis la des avances faire à l'Etat par la villo ar jusqu'à la frontière chinoise, dim, sera versée en Trésor, aux époques et sera libre, après acquittement d'une taxe de Art. 2.-- Dans les ports ouverts, le commerce les proportions suivantes :
1 Le 30 septembre 1875, 80,000 fr.
2. Le 31 mars 1876, 83,000 ft.
3 Le 3 mars 1877, 85,600 fr.
Ces sommes porteront intérêt au laui me
15 pour 100 de la valeur des marchandises, à Heár entrée ou à leur sortie. Ce droit sera do
10 pour 100 Bur le sel.
Cependant, les armes et les munitions de poerre ne pourrout euro ni importées vi expor- mum de 5 p. 100, à datar de l'époque dos vtées par le commerce, ments, et l'amortissement, également cutical; Le commerce de l'opium reste assujolti à sa taux qaximum de & p. 100, sera ellectul, réglementation spécialé établie par le gouverne- chaque versement, en douze aunuités payment annamito. par fermas semestriels.
Auneze n' 3142.
L'importation des graius sera toujours permise moyennant un droit de 5 p. 100.
L'exportation des grains ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation temporaire du gouvernement de l'Aunem, autorisation dont il (Stanco du juillet 1875.)
era donné connaissance au résident français à RAPPORT fait au nom de la comimlisis. Les grains seront, dans ce cas, frappés d'un
chargée d'oxaminer le projet de loi pod roit de sortie de 10 p. 100. approbation d'un traité de commerce cuck L'importation de la soie et du go-liem serà Saigon le 31 août 1874, entre la Frana bujours perzise. royüme d'Anuam (urgence déckurde), part laniral Jaurès, membre de l'Assemble tionale.
1 L'exportation de la sole et du bois dit « gu
e ne sera permise chaque année qu'après que les villages qui paient leurs impôts avec cos deas denrées auront totalement acquitié cet im- Messieurs, par la loi du 4 août 1874, vou tot en nature et que le gouvernement annamise approuvé le traité conclu à Saigon, le 15 and
da aura acheté les quantités indispensables à con la même annéo, entre la France et le reve
propre usage. d'Annam, traité qui onvro de nouveaux Le tarir d'entrée ou de torlie sur ces matières aux navires de toutes les puissancos maríliqe
ra, comme pour toutes les autres marchaudi- Si le traité de commerce, qui devait es, de 5 p. 100. lement faire suite qu précédent, ne vemsig Lorsque le gouvernement annamite aura l'in- élé présenté à cette époque, c'est, ainsi que enton de profiter de ce droit de suspendre l'ex- l'a indiqué M. le ministro des affaires arrtation de la soie et du bois « go-liem », il eg ros, parce qu'il restait à étudier quelques préviendra su molas un mois à l'avance, le rési qui avaient été réservés et à régièr oërtaizd ent français à Iuo: it lui fers également con- talla qui demandaient un examen aussi da tre un mois à Tavanne l'époque à laquelle l'ex- que minutieux.
sertation de ces denrées redeviendra libre.
Une entente complète s'étant établie Toules les interdictions, à l'exception de celle notre Gouvernement et le souverain de l'Aan concerne les armes et les muuitions qui ne vous avez été saisis, le 17 juin dernier, d'indeuvent dire transportées sans une autorisation jet de loi ayant pour but d'uatoriser le Prospéciale da gouvernement annamite, ne s'appli- de la République à ratiller le traité commuž
conclu & Saigon le 31 août 1874.
Kent pas aux marchandises eu transit pour le Jungm ou venant du Yunam; mais le gouvernṣ- Après une étude approfondie du travay bent annamite pourra prendre des mesures de Jui était soumis, votre commission, certes reaction pour empêcher que les objets prohi- servir les intérêts de la civilisation que la Fe soient débarqués sur son territoire.
&toujours en vue, & conclu unanimement is doption du projet de loi suivant.
(1) Cette commission est composée de M conto Benoist d'Azy, président: Courbett lard, secrétaire; l'anïiral de Kerjēgu, Te,issu do bort, le coate Desbassayas de Riche Fourcand, baron Decazes, Périn, Vandie comte de Rességuier, Delpit, Laboulayo, l'as Jaurés, A. Bouillier, Leuocl
tas marchandises transitant par le Yunam equilteront le droit de douane qu'à leur en- fe kur le territoire annamite, qu'elles y arrivent ar ter ou par la frontière de Chine (province
Yam).
Anen butre droit accessoire ou supplémen- ro ne pourra être diahli sur les marôliandises loretuent introduitos à leur passage d'une ovince ou d'une ville à nus autre,
asi entendu que les marchandises importées
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nation.
Pour éviter toute fraude et constater qu'ils vieunent bien de Saigon, ces bailments y feront viser leurs papiers par le capitaine du pork rig commerce al les y feront timbrer par le consul d'Àunam.
La douane pourra exiger des bâtiments, à leur départ pour Baigon, caution pour la moitié des droits duxquels ils ne sont pas soumis en vertu du paragraphe du présent arclo, et, sì la caution ne parait pas valable, la douane podrra exiger versement en dépôt de cetta moiti de droits, qui sera restituée après isstification.
Art. 5. Le commerco pur terre entre la pro- vinen de Blephos et cells de Bish Tha restera provisoirement dans les conditions off-l est ca ce moment, c'est-à-dire qu'il ne pourra élre établi de nouveaux droits ai apporté aucuns modifica
tion ant droits existants.
Dans l'année qui suivra l'échango des ratifica- tions du présent traité, une convention supplé mentaire réglera les conditions auxquelles sera soumis ce commerce par terre.
En tous les cas, Vexportation des chevaux do l'empire d'Annam à destination de in province de Bienlioa ne pourra êtro assujettie à des droits plus forts que ceux qui aut pays actuelle
ment.
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seront régiós d'un commun accord entre les deux gouvernements.
Art. 9. I comptabilité des douanes sera tenue en double dans les bureaux du service eu-
dans les établissements financiers dé-
par le gouvernement anaamite pour en- caisser le montant des droits.
Les ordres de recette des droits devront por ter le visa du fonctionnaire français et celui du fonctionnaire anamite. Les mémas formalités so rout observées lorsque l'argent devra être ex- trait des caisses de la douane pour être versé dans celles de l'Etat.
Les piéces de comptabilité et les registros re- rout comparés tous les mois.
Art. 10. Serort prélevés sur le produit des droits de phare et d'ancrage, et, en cas d'insufli- sance, sur le produit des droits de douane, sans que jamais le prélèvement puisse dépasser la moitié du rovenu brut de ce dernier et dans l'ordre suivant:
La solde du personnel européen employé au service des dousues dos ports oaverts de l'An- mani, calle des employés annamites ou autres du même service;
La construction et l'antretien des bureaux de la douane;
3 La construction et l'entretien des phares,. bateaux-fou, balisee:
los sondages;
4° Les travaux de carage Entu, tootes les dépenses reconnues nécas- saires pour faciliter et activer le développement du mouvement commercial,
Art. 11.Le tarif des droits établis par la pré- sonte convention sera applicable pendant dix ans à daler de l'échango des ratifications: pendant celte période, il ne pourra être modité que du commiin accord des deux hautes parties contrae- tantes et un an au moins après què la proposition en aura été faite par l'une d'elles.
Art. 12 Toutes les contestations entre les étrangers et le personnel des douanes au sujet de l'application des règlements douaniers seront jugées par le consul et un magistrat annamite.
Art. 13. -- Lorsqu'un bâtiment français ou étranger avrivera dons los eaux de l'un des ports ouverts au commerce étranger, il aura la faculté d'engager tel pilote qui lui conviendra pour de faire conduire immédiatement dans le port, et de même quaud, après avoir acquitté toutes les charges légales, il sera prêt à mettre à la voile, on au pourra pas lui refuser des pilotes pour le sertir du port ŝana retard ni détai.”
Tout individu qui vondra exercer la profession do pote
les baliments étrangers pourra, sur la présentation de trois certificats de capi lames de navires, être commissionné par le con- sul de France et le capitaine du port."
La rétribution payée aux pilotes sera réglée selon l'équité, pour chaque port en particulier par le cousul on agent consulaire es le capitaine du port, en raison de la distance et des difficul- tés de la navigation.
Art. 6. Pour assurer Ja perception des droits et afin d'éviter les conflits qui pourraient nare entre les étrangers et les autorités annamites in Gouvernement français mettra à la disposition du gouvernement aunamite les fonctionnaires bé- cessaires pour diriger le sorvice des douages sous la surveillance et l'autorité du ministre chargé de cette partie du service public. Il sideru également le gouvernement annumite à orgați- ser sur les côtes un service de surveillanco e-sés pour surveiller le navire et empêcher qu'il cace pour protéger la commerce.
Auong Européen non français ne pourra dre employé dans les douanes des ports ouverts sahe Tagrément da consul de reuce ou du résident français prés la cour de Hué avant le payandyt intégral
de judemnité espagnole.
Ca payement terminé, si le gouvernement anda- mite juge que ses fonctionnaires employes dans les douanes peuvent se passer de concoure les fonctionnaires français, les deux gouvernements s'entendrout au sujet dés mollifications que celte détermination rendra nécessaires.
Art. 7. Lea dobares des porte ouverts au commerce étranger devaut dire dirigées par in fonctionnaire aniamite résidant à Ninhelaï, an fonctionnaire français, mis à la disposition du gouvernement aramie et portant le titre de Chef du service européen, résidera dans le mêmes port, alin de se concerter avec lui sur toutes les mesures de détail gyant pour but la bonne or- ganisation du service.
Art. 14. Dès que le pilote aura introduit un navira de commerce stranger dans le port, is chef de la donann déléguera un ou deny prépo-
no se pratique aucune fraude. Gos préposés pour- rout, selon leurs convenances, reater dans leurs propres bateaux ou se tenir à bord du bâti- ment.
Les frais de leur solde, de leur nourriture et de leur entretien seront à la charge de la donane, et ils ne pourront exiger aucuss indemnité on rétribution quelconque des capitaines ou des consignataires. Tonts contravention à cette dis- position entraidera une ponition proportionnelle au montant de l'exachou, laquelle séra en outre Intégralement restitude.
ot
Ar, 15. Dans les vingt-quatre heures qui suivront l'arrivée d'un navire de commerce étran ger dans l'un des ports ouverts au commerce étrangar, le capitaine, s'il n'est dament empêché son défaut le subrecargue va le consigna- taire, devra se rendre an consulat de France et remettra entre les mains du consul les papiers du bord, les connaissements et le manifeste. Dans les vingt-quatre heures suivantes, le consul en- verra a chef de la douano un extrait du rôle
poni du navire, le tonnage légal du bâtiment et la maturo de son chargement, par suite de la négligence du capitaine, cette dernière for- lite n'avait pu être accomplio dans les quarante huit heures qui suivront Tarrés du navire de capitaine sera passible d'une amende de cin quanto piastros par jour de refard au profit de la caissé des douanes; ladite trende, toutefois,
Tous les Europoens employés dans Ins douznes relèveront directement du chet du service eugo-d'équipage et une note détaillée indiquant le péon. It aura le droit de correspondre pour les affaires de douanes et de commerce avec le con- sul français et avge le résidant français à né. Le chef du service européen et le ont du ser- vide annamite s'entendront pour les rapports à adresser au ministre des fluances. En cas de dis- sentiment, chacun d'eux pourra s'adresser direc- tement à ce haut fonctionnaire.