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of Ans: 20/874
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Annexe n''2858
JOURNAL OFFICÍEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
(Séance du 1 août 1874.) RAPPORT fait au nom de la 28 commission d'intérêt local sur le projet de loi portant établissement d'une surtaxe sur l'alcool à l'oc- troi de Kerlouan (Finistère), par M. Laget, membre de l'Assemblée national
Messieurs, il y a cinq ans, le conseil municipal de Kerlouan a établi sur les alcools qui entraient dans la commune, une surtaxe des droits d'oc- troi, de 20 fr. par hectolitre; cette surtaxe doit prendre fin le 31 décembre prochain et le conseil derstide l'autorisation de la proroger pour une nouvelle période de cing années, à partir du fer janvier prochain.
La situation financière de la commune de Keriouan justifie cette demande elle reste de- voir une somme de 2,600 fr. pour solde de la dépense occasionnée par la construction d'une église elle a à réparer les murs de son cime- tière, à construire une annexe à sa maison de charité; à établir une porape-fontaine, ce qui entraînérait une dépense de 4.700 fr., or, les comptes administratifs des années 1871, 1872 et 1873 démontrent que les recottes ordinaires du budget communal he se sont élevées en moyenne qu'à 9,227 fr. et que les dépenses corrélatives les ont absorbées à 376 fr. près, quoique les chemins vicinaux et l'instruction primaire soient payés par les centimes spéciaux.
La surtaxe demandée figurerait pour 1,160 fr. dans le revenu de l'octroi; mais le Gouverne- ment, tout en reconnaissant que les propositions du conseil municipal sont admissibles en prin- cipe, estíme, que le chiffre doit en être réduit de 20 fr. à 18; il se fonde sur ce que le conseil mu- nicipal de Keriouan a demandé, déjà, au com- mencement de cette année, l'élévation du droit principal sur les mêmes liquides au taux de 6 fr. par application de la loi du 25 mars 1872, ot u btenu du conseil général, par délibération du avril dernier, l'autorisation qu'il sollicitait; te élévation du droit principal produit que gmentation de recettes de 116 fr., lesquels com- sent le produit des 2 fr. retranchés sur le ifre de la surtaxe. Si la compensation n'est as complète, s'il y a une différance en moins, o commune pout se procurer l'équivalent par June économie sur son budget.
Le conseil d'Etat est d'accord avec le Gouver- oment sur les propositions dont nous somines arsis.
Votre 28 commission d'intérêt local s'associe également, par les considérations qui précèdent à ces mêmes propositions et vous demande, a P'unanimité, d'adopter le projet de loi présenté par ie Gouvernement et qui est ainsi conçu :
PROJET DE LOI
Article unique. A partir du " janvier 1875 et Jusqu'au 31 décembre 1879 esclusivement, il sera perçu à Foctroi de la commune de Kerlouan, dé- parlement du Finistère, une surtaxe de 18 fr. par bectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux- de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de- vie, et par hactolitre d'absinthe.
Cette surtaxo est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitra, établi ea taxe principale.
Appeze n' 2659...
(Séance du 1 août 1874.) RAPPORT fait au nom de la 26° commission d'intérêt local chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser le département de la Mayenne à contracter un emprunt pour les tra- vaux des chemins vicinaux ordinaires, par M. Warnier (Marne), membre de l'Assemblée na- tionale.
sacrifices nécessaires. Suivant le rapport de M. l'ingénieur en chef des ponts et chaussées dans le département, le développement total des che- mins est de 2,011 kilomètres. Dans ce nombre, 1,456 kilomètres sont à l'état d'entretien, 110 en construction et 444 eu lacune.
La totalité des déponses prévues, tant pour la construction que pour l'entretien, du 1er janvier 1808 au 31 décembre 1883, s'élève à... 8.227.479
Les dépenses faites mon- taient, au 31 décembre 1872,
à.
Les ressources de 1873, y compris le reliquat des exer- cices antérieurs, se sont élevées à..
Les ressources probables de 1874 à 1883,ony compre nant les sacrifices consentis par les communes of les par- ticuliers, atteindront le chif fre de.
Ensemble
2.286.731
1.483.653
2.129.782
5.900.168 5.900.165
2.327.313
Il y a done un déficit de.. qu'il faudra combler, tant par des subventions que par un emprunt.
On a vu que, sur l'emprunt contracté en 1869 par le département de la Mayenne, une somme de 271,500 fr. était encore à recouvrer. En de- mandant l'autorisation de contracter un emprunt nouveau de 1,400,000 fr., le conseil général avait manifesté l'intention de renoncer au recouvre- ment de ce reliquat; mais cette intention n'est pas réalisable, le chiffre adopté pour l'emprant nouveau, par le conseil général, ne pouvant tre maintenu. En effet, un décret da 26 mars der- nier a fixé la répartition de 200,000,000 de francs, dont la caisse des chemins vicinaux peut dis poser à titre d'avances, et le montant des emprunts que le département et les communes de la Mayerine peuvent dire admis à contracter pour l'achève- ment du réseau subventionné, a été arrêté à 1,301,000 fr. Or, la part faite ou à faire sur cette somuie aux associations municipales est de 301,000 fr., ce qui réduit à 1,000,000 le chifre que l'emprunt départemental ne peut dépasser.
Cette réduction obligera fe département à re- courir au complément de ressources qu'il pent tirer de la lof du 8 mai 1869. Il convient donc, eu raison du déficit constaté, de laisser au con- seil général la faculté de se servir du reliquat de 271,500 f. qui reste à recouvrer sur l'emprunt de 1869 pour l'appliquer aux travaux des chemins.
La réalisation du nouvel emprunt aurait lieu par à compte successifs à dater de 1874. Le rembourseinent de chacun des termes serait ef- fectué au moyen de trente annuités dont le maxi- mum ne dépasserail pas 40,000 fr.
En substituant le département aux communes, pour l'opération de l'emprunt, le conseil général entend, ainsi qu'il ressort d'une lettre du í mars 1874, de M. le préfet de la Mayenne à M. le mi- nistre de l'intérieur, se réserver le droit de ré- partition et de recours contre les communes qui seront ultérieurement reconnues en mesure de participer à l'amortissement des sommes em- pruntées. Il ne serait pas juste, un effet, de créer un privilége au profit des communes qui jus- qu'ici n'auraient pas pu ou n'auraient pas voulu faire des sacrifices pour réaliser des emprunts, alors que d'autres, depuis la période décerinale commencée en 1869, se sont imposé des contri- butions extraordinaires qui ne prendront En que dans un avenir éloigné.
20 Août is
ment des annuités. Le gage de l'opération to donc suffisamment garanti.
Les charges des contribuables ne devantt être accrues par l'opération projetée, in 26- mission d'intérêt local a l'honneur de prape à l'Assemblée nationale, d'accord avec le vornement, l'adoption du projet de loi suivej
PROJET DE LOI
Art. 1. Le département de la Maven o autorisé, conformément à la demande que l soil général en a faite, à emprunter aux let place des communes à la caisse des chemins cinsax, aux conditions de cet établissement somme de i million de franes qui sera affer aux travaux des chemins ordinaires.
La réalisation de l'emprunt, soit en total soit par fractions successives, ne pourra a lieu qu'en vertu d'une décision du ministre l'intérieur.
Catte décision ne sera prise que sur la prod tion d'un état faisant connaitre :
1. Le nom dos communes auxquelles le dép tement a entendu se substituer;
2. La somme pour laquelle il se substit chacune d'elles dans le montant de l'empran 3 La situation financière dos communes. Art. 2-Les fonds nécessaires à l'amortissemi de l'emprunt autorisé par l'article 1 ei-des seront prélevés tant sur le produit des canti extraordinaires dont le maximum sera fixé de que année par la loi de finances, en exécution la loi du 10 août 1871, que sur les versemonist pourront être effectués par les communes quelles le département sê sera substitué.
Annexe no 2660.
(Séance du 1 août 1874) RAPPORT fait au nom de la 26 commis d'intérêt local sur le projet de loi tendaj créor, sous le nom de Saint-Jean-Denous. nouvelle commune formée de territoires traits des communes de Réquista et de Léd
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Jer. Herbert.
Rodez) (Aveyron), pag isia, arrondissemer,
laur, membre de l'Assemblée nationale.
Il y a quatre ans, le 15 juin 1870, les habil!
mune de équista et dépondant de divers meaux, les uns situés sur le territoire de d commono, les antres sur le bord de la comm de Lédergues, exposaient à M. le préfet def veyron qu'ils désiraient former não coman distincle, qui serait limitée comme l'était ix cursale de Saint-Jean-Deinous.
de Saint-Jean-Deluous, falsast partie
Leur circonscription ecclésiastique, disaienți comprenuit un territoire d'une étendue de hectares et une population de 672 habitants, partie dans vingt-fuit villages ou hameaux, celui de Saint-Jean-Denous, placé au cent Fembranchement des deux routes département n° 10, 14, forme le chef-lieu. Cette circonad tion renferme des terrains d'excellente que travaillés avec soin par les habitants; elle est jourd'hui en pleine voie de prospérité. D'im tantes améliorations agricoles s'y sont accomp lieu, Saint-Jean-Dolnous, est devonu, grane depuis un certain nombre d'années, et le
position, un centre d'affaires commerciales agricoles; il possède donx foirés très-suivies. fin, il ya unanimité pour demander que e circonscription soit érigée en commune sépar avec Saint-Jean-Dolnous pour chef-lieu.
Lis faisaient, de plus, observer que la comm de Roquista ne serait pas lésé dans ses intë i par celle distraction do territoire. La coma, de Réquista est, eu effet, très-viste; il lui s rait encore une étendue considérable et unoj pulation nombreuse. Le reste de la nouvelle 4) mune qu'il s'agit de créer se composerait hameaux de Pomarède et de Banassas, appa nant à la commune de Ledergues, dont les h tants un des rapports quotidiens avec S Jean Delacus, et de très-rures avec Lederg
Le conseil général de la Mayenne avait d'a- hord décidé que los quatre dernières annuités de l'imposition extraordinaire créée par la loi du 8 mai 1869, seraient affectées au remboursement du nouvel emprunt jusqu'à due concurrence et cumulativement avec des prélèvements sur le produit des 12 continues à percevoir en exécution de la loi de finances; mais il est vraisemblable Messieurs, le conseil général de la Mayoune & demandé, dans sa session d'août 1873, que le dédite loi du 8 mai 1869, finira par être réalisé in- que l'emprunt de 670,000 fr, autorisé par la sus- partement fut autorisé, aux termes de l'article tégralement. On ne saurait, en conséquence, disqui n'eu éprouverait aucun préjudice. 7 de la loi du 11 juillet 1868, à contracter auprès poser du produit de l'imposition qui sert de gage de la caisse des chemins vicinaux, aux lien et à l'opération. Il y a donc lien d'imputer princi- place des comanies, an emprunt de 1,400,000 palement sur le produit des 12 centimes,mis Iraucs destiné aux travaux de ses chemins vicl- chaque année à la disposition du conseil géně- naux ordinaires.
ral, le service de l'emprunt de 1 million qu'il demande à effectuer.
Le département de la Mayenne a déjà été au- torisé, par une loi du 8 inai 1859, à emprunter une somme de 670,000 fr. pour le même objet: mais cet emprunt n'a pu êtro réalisé que jusqu'à concurrence de 398,500 Ir; il reste 271.500 fr. à recouvrer.
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L'insuftisance de la somme obisnue, et l'intó- rêt du réseau subventionné ronuent de nouveaux
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315,600 fr. A la varité, une partie de cette som- On obtiendra ainsi une ressource annuelle de me, c'est-à-dire 216,600 fr. est consacrée à l'amor- tissement dos emprunts contractés précédem meni; mais comme on le voit, una somme de 99,000 fr. reste disponible, et tout porte à croire que les communes interviendront dans le payes
lis ajoutaient que Saint-Jean-Denons poss une église, un presbytère, une écola de garg et une do files: qu'il y a bien des communes. ne jouissent pas de cet avantage; qu'il exista oatro des biens communaux dont l'aliéna
produirait pas de revenus suffisants à son ad municipale, et qu'enfin. au cas où la section serait une sérieuse ressource pour l'organisat
formant une rente onnelle, destiné à poury nistration, ils s'engageaient créer un capi
au complément de des revenus. Ils joignate pareille circonstance. leur demande les plans et dossiers prescrits
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