çais, seax antre Français et Européens et ceux entre Earopéens seront portés devant le repré- Bentant du protectorat et jugés par loi dans les formes ci-dessus établies. Le résident jugera an dernier ressort tous procès ou litiges dont Pintérêt est inférieur à 1,500 francs de valeur déterminée ou à 60 francs de revenu.
question est portée, après jugement du crime ou du délit, devant le tribunal composé de no- tre grand mandarin et du représentant du pro- tectorat, conformément aux règles ci-dessus établies,
Si le délit a été commis au préjudice de Français ou d'Européens, le représentant du protectoras, sur la demande de la partie civile,
Les jugements rendus par lui, lorsque l'in- térêt du litige dépassera 1,500 ft., seront sas-fixera l'indemnité due en même temps qu'it ceptibles d'appel devant la cour de Saigon.
statuera sur le délit.
En matière de crime défini, par Particle 7 du traité, à la cour de justice de Saigon, la ques tion sera portée, selon le cas, soit devant le tri
Un délai de dix jours est accordé pour porter appel et court du jour de la signification du ja- gement, si le jugement est par défaut, et du jour de la prononciation s'il est rendu en pré-bunal de notre grand mandarin et du repré- sence des parties.
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Le résident pourra prononcer l'expulsion du territoire cambodgien contre Pétranger qui n'aura exécuté dans les délais ci-dessus im-
partis les condamnations prononcées contre lui à quelque titre que ce soit, tant en en matière civils qu'en matière commerciale.
Art. 20. Il sera perçu dans chaque affaire, comme droits de greffe, une somme qui no sera pas inférieure à deux piastres ni supé- rieure à quatre piastres!
sentant du protectorat s'il s'agit de Cambod- gins, soit devant la cour de justice saisie du erime s'il s'agit de Français ou d'Européens.
La partie lésée par un crime ou par uu délit peut toujours agir directement, au civil, par voie d'instance principale et saisir la juridiction compétente sur notre territoire, sans préjudice de l'action publique.
Art. 25. En cas d'absence du représentant du protectorat, il sera remplacé, pour rendre la justice, par le commandant des forces fran-
Cette somme sera déterminée par le tribu-çaises. nal, selon le cas, et mise à la chargo de la pa- tie qui succumbe.
Le coût de l'expédition d'un jugement sera fixé par le tribunal et ne pourra s'élever au- dessus d'une piastre,
Art. 21. Les crimes et les délits commis suz notre territoire par des Français et des Euro- péens seront instruits et poursuivis à la dili- gence du représentant du protectorat.
Notre grand mandarin, chargé de la justice, nos gouverneurs de provinces, sont tenus à lui prêter aide et concours pour rechercher les malfaiteurs.
Ils sont tenus également d'assurer l'exécu- tion de toutes réquisitions, de tous mandats de
Art. 26. Le résident français s'abstiendra de toate intervention dans les contestations des sujets cambodgiens entre eux, c'est-à-dire des Asiatiques qui résident au Cambodge. Les af→ faires criminelles ou autres concernant ces gens-là seront jugées par les mandarins cam- bodgiens.
Art. 27. Notre grand mandarin est chargé de publier la présente ordonnance, de veiller, en ce qui le concerne, à sa stricte exécution.
Apposé le cachat royal.)
Aujourd'hui ont eu lien à glise Sainte-
justice décernés par le représentant du protec-Clotilde les obsèques du général de divisio terat ou par lui transmis à notre grand man- Le Bretteville commandaas chef le darin contre Français et Européens résidant
ou en passage sur notre territoire.
Les délits sont jugés correctionnellement par le résident. Appel peut être porté du juge- ment correctionnel devant la cour de Saigon. En délai de dix jours est accordé au con- damné pour se pourvoir en appel; ce délai court du jour du jugement, si le jugement est contradictoire, du jour de la signification du jagement, si le jugement est par défaut.
L'expulsion du territoire pourra être pro- Doncée contre le condamné qui aura refusé d'exécuter les condamnations pécuniaires por- tées contre lui.
génie de l'armée de Tersailles, membre du comité des fortifications, commandeur de la Legion d'honneur.
Le deuil était conduit par M. L-Brettevil- lois, commissaire de la marine en retraite, of- ficier de la Légion d'honneur, frère du général, accompagné d'un de ses fils et auquel s'étaient joints les officiers qui avaient été, à divers ti- tres, attachés à la personne du défunt.
Lea cordons do poêle étaient tenus par MM les généraux de division baron de Cha- baud La Tour, président du comité des fortifica- tions, grand-croix de la Légion d'honneur; Douzy, commandant keeps de l'armée de Versailles, grand-efons de la Légion d'honneur; Pripested, commandant on chef l'artillerie de
Art. 22. Les plaintes et dénonciations adres- sées à vos officiers contre des Français et Ea- ropéens seront transmises à notre grand man-Tarmée de Versailles, grand-officier de la darin chargé de la justice, qui les fera parvenir sans délai au représentant du protectorat.
Art. 23. En cas d'arrestation par hos off- tiers de Français ou Européens au moment où ils ont commis un trime ou un délit, avis de l'arrestation sera aussitôt donné au repré- sentaat du protectorat et les inculpés lui seront immédiatement remis et déposés en la maison d'arrêt du protectorat.
Notre grand mandarin devra, s'il en est ro- quis, fournir des soldats pour la garde des pri- Bonniers.
| Légion d'honneur; et par M. le vice-amiral Fabre La Maurelle, membre da conseil d'ami- rauté, grand-officier de la Légion d'honneur. Les honneurs militaires ont été rendus par une dvision d'infanterie du 1er corps d'arsiée, sous le commandement du général comte Pa- joi, avec ses batteries d'artillerie et sa compa- gnie de se peurs du génie, et par un
de cuirassiers de la division essays
Le Président de la Répe s'était fait représenter par Molonel marquis d'Abɛac, son premier de camp, et M. le ministre de la guerre par deux aides de camp, les capi-
Art. 24. Si, à raison de crimes on délits com- mis par des Français ou Européens, il est dotaines Langlois et Meynier. des indemnités on dommages-intérêts aux victimes ou reptésentants d'icelles, il sera sinsi procédé :
Bi la partie lésée est un de nos sujets, lo
M. le général de Ladmirault, gouverneur de Paris et commandant en chef de l'armée de Versailles, assistait à la cérémonie..
On reusarquait dans l'assistance le maréchal
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