bo
61
317
envers la
partie
lésie
Ions les emflicts qui
général
Art. 43. L'ordonnateur le Secretame
A
I L'ordonnateur f. f. de cheff di
Art 41.
mrraient survenir entre l'administration
locale et la Compagnie
Soares
oares an sujet-
l'excention des dispositions contenues dans le présent avrilé, seront souvises an
Conseil d'administration de la Colonie,
an Contentieuse.
jugeant
Dispositions Générales.
Art. 42. Les conditions réglant-len recruitement de transport, l'admission a
d
1
une
Saiti, le régime, la protection et la raportriement des immigrants, s'appliquerent manière generale a toutes les operations d'immigration, seit
que ces offerations soient
Entreprises fin l'administration elle-même
M
u por des proprietaires dûment Antonie's
service judiciaire, sent charges, chacun
en e
qui le coeurne, de l'excention da
e qui l présent arrêté,
sem fublic an Mefinger
you seva
de Parte et an Bulletin official de la
Colonie.
Papeete, le so mars 1864
E. G. De la Richerie
Par le Commandant Commissaire Superial L' Ordonnateur fif de chef du judiciaire,
genivat
Le Secretavii
F. Nesly
for live expany
H. Trasterin
(Szines.) Bonsjan Hubenert bo.