Sy
گا میں
indigines
de la Colonie.
Je Commissaire de l'immigration
it des tournes sur les habitations, it beille
fait
дли
les réglements sur l'immigration
reepivent par
la. Compagnie
tint leur excention de l'a
Compagnie, il s'assur
дляг
I'acquitte de toutes ses
obligations
envero
les
اله
Au Ceux-ci
engagés, et reciproquement, que
wit aux
satisfait
Le Co
qu'ils ont conventies.
obligations qu ils
Commipare de l'immigration Shencore
chargé de diriger les engagés dans les m
Versements
agricole forur
'ils auraient a' fame a Caisse
qu'ils
W lux o
hout exner
per
forire a
leurs enfants. It ne
lui même ancune action
de police administrative on
pridiciave
Cave Sur
Le Commissaire de
leo immigrants
Art. 30
l'immigration est chargé de dirigir
314
leo
ni tonche a
immigrants pour tout ce
"Ce qui " l'exercice des actions judiciaires qu'ils
Auraient à intenter; it
lui
in Res dé
(..
sent qualité par
jarstiče dans
délégués, por ester un
l'intérêt des immigrants.
Art. 31. Le Commis savre de l'immigration sur l'avis motive du Secretaire general, prent- poursuivre d'office, devant les tribunaux, la résiliation des engagements, lors que Conditions légales de Salubrité et d'hygiene,
les
et celles sons lesquelles l'engagement a'été contracte, ne sont foos observées à l'égard des
ба
immigrants. Sa demande en résiliation est
précédée d'une
une notification adressé pa
Commissaire de l'
pour
'immigration a lo
le
a la Compagnie,
la mettre en dernense soit de rempluses