THE HONGKONG GOVERNMENT GAZETTE, NOVEMBER 22, 1907. 1439
Article 3.
Le présent acte additionnel sera ratifié et les ratifications en seront déposées à Bruxelles, au Ministère des Affaires étrangères, le plus tôt possible et en tous cas avant le 1er février 1908.
Il ne deviendra obligatoire de plein droit que s'il est ratifié au moins par tous ceux des Etats contractants, qui ne sont pas visés par la disposition exceptionnelle de l'article 6 de la Convention. Dans le cas où un ou plusiers des dits Etats n'auraient pas déposé leurs ratifica- tions en temps utile, le Gouvernement belge provoquera, dans le mois à partir du 1er février 1908, de la part des Etats ayant ratifié, une décision, quant à la mise en vigueur, entre eux seulement, du présent acte additionnel.
Les Etats qui n'auraient pas ratifié avant l'échéance du 1er février 1908 seront con- sidérés comme ayant dénoncé la Convention en temps utile pour qu'elle cesse ses effets à leur égard à partir du 1er septembre suivant, à moins de décision contraire prise, à la requête des intéressés, par la majorité des Etats appelés à délibérer ainsi qu'il est prévu au paragraphe précédent.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent acte additionnel.
Fait à Bruxelles, le vingt-huit août 1907, en un seul exemplaire original dont une copie conforme sera délivrée à chacun des Gouvernements signataires.
(L. S.) Signé: HEINRICH XXXI. REUSS.
Pour l'Allemagne :
Pour l'Autriche-Hongrie :
Pour l'Autriche :
Pour la Hongrie :
(L. S.) Signé: COMTE CLARY ET ALDRINGEN.
Signé LEOPOLD JOAS.
Signé : TELESZKY JANOS.
Pour la Belgique :
Pour la France :
(L. S.) Signé: CAPELLE.
Pour la Grande-Bretagne :
Pour l'Italie :
(L. S.) Signé : D'ORMESSON.
(L. S.) Signé : ARTHUR H. HARDINGE.
(L. S.) Signé : BONIN.
Pour le Grand-Duché de Luxembourg:
Pour les Pays-Bas :
Pour le Pérou :
Pour la Suède :
Pour la Suisse :
(L. S.) Signé : LE COMTE D'ANSEMBOURG.
(L. S.) Signé : BARON E. VAN TUYLL VAN SEROOSKERKEN.
(L. S.) Signé: D. GAMIO.
(L. S.) Signé: FALKENBERG.
(L. S.) Signé JULES BOREL.
PROTOCOLE DE SIGNATURE.
Au moment de procéder à la signature de l'Acte additionnel à la Convention relative au régime des sucres conclu à la date de ce jour entre les Gouvernements de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Hongrie, de la Belgique, de la France, de la Grande-Bretagne, de l'Italie, du Grand-Duché de Luxembourg, des Pays-Bas, du Pérou, de la Suède et de la Suisse, les soussignés, à ce dûment autorisés, sont convenus de ce qui suit: