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THE HONGKONG GOVERNMENT GAZETTE, 21ST DECEMBER, 1872.
19. Revolt or conspiracy to revolt by two or more persons on board a ship on the high seas against the authority of the master.
Provided that the surrender shall be made only when, in the case of a person accused, the com- mission of the crime shall be so established as that the laws of the country where the fugitive or person accused shall be found would justify his apprehension and commitment for trial if the crime had been there committed; and, in the case of a person alleged to have been convicted, on such evidence as, according to the laws of the country where he is found, would prove that he had been convicted.
In no case can the surrender be made unless the crime shall be punishable according to the laws in force in both countries with regard to extradition.
ARTICLE II.
In the dominions of Her Britannic Majesty, other than the Colonies or Foreign Possessions of Her Majesty, the manuer of proceeding shall be as follows:-
I. In the case of a person accused--
The requisition for the surrender shall be made to Her Britannic Majesty's Principal Secretary of State for Foreign Affairs by the Minister or other Diplomatic Agent of His Majesty the King of the Belgians, accompanied by a warrant of arrest or other equivalent judicial document, issued by a Judge or Magistrate duly authorized to take cog- nizance of the acts charged against the accused in Belgium, together with duly authenticated depo-
sitions or statements taken on oath before such Judge or Magistrate, clearly setting forth the said acts, and containing a description of the person claimed, and any particulars which may serve to identify him. The said Secretary of State shall transmit such documents to Her Britannic Ma- jesty's Principal Secretary of State for the Home Department, who shall then, by order under his hand and seal, signify to some Police Magistrate in London that such requisition has been made, and require him, if there be due cause, to issue his warrant for the apprehension of the fugitive.
On the receipt of such order from the Secretary of State, and on the production of such evidence as would, in the opinion of the Magistrate, justify
the issue of the warrant if the crime had been committed in the United Kingdom, he shall issue his warrant accordingly.
When the fugitive shall have been apprehended, he shall be brought before the Police Magistrate who issued the warrant, or some other Police Ma- gistrate in London. If the evidence to be then produced shall be such as to justify, according to the law of England, the committal for trial of the prisoner, if the crime of which he is accused had been committed in England, the Police Magistrate shall commit him to prison to await the warrant of the Secretary of State for his surrender; sending immediately to the Secretary of State a certificate of the committal and a report upon the case.
deux ou
19. Révolte ou complot de révolte par plusieurs personnes à bord d'un navire en haute mer, contre l'autorité du capitaine.
Toutefois, l'extradition ne sera accordée, dans le cas d'une personne accusée, que si la perpétration du crime est établie de telle façon que les lois du pays où le fugitif accusé sera trouvé justifieraient son arrestation et son emprisonnement si le crime avait été commis dans ce pays; et dans le cas d'une personne prétenduement condamnée, que sur la production d'une preuve qui, d'après les lois du pays où le fugitif a été trouvé, établirait suf- fisamment qu'il a été condamné.
En aucun cas l'extradition ne pourra avoir lieu que lorsque le crime sera prévu par la législation sur l'extradition en vigueur dans les deux pays.
ARTICLE II.
Dans les Etats de Sa Majesté Britannique, autres que les Colonies ou les possessions étrangères de Sa Majesté, la manière de procéder sera la suivante:-
I. S'il s'agit d'une personne accusée-
La demande d'extradition sera adressée au Premier Secrétaire d'Etat de Sa Majesté pour les Affaires Etrangères par le Ministre ou autre Agent Diplomatique de Sa Majesté le Roi des Belges. À cette demande seront joints un mandat d'arrêt ou autre document judiciaire équivalent, délivré par un Juge ou Magistrat dûment autorisé à prendre connaissance des actes imputés à l'accusé en Belgique, ainsi que les dépositions authentiques ou les déclarations faites sous serment devant ce Juge ou Magistrat, énonçant clairement les dits actes, et contenant, outre le signalement de la personne réclamée, toutes les particularités qui pourraient servir à établir son identité.
Le dit Secrétaire d'Etat transmettra ces do- cuments au Premier Secrétaire d'Etat de Sa Ma- jesté Britannique pour les Affaires Intérieures, qui, par un ordre de sa main et muni de son sceau, signifiera à l'un ou l'autre Magistrat de Police à Londres que la demande d'extradition a été faite, et le requerra, s'il y a lieu, de délivrer un mandat pour l'arrestation du fugitif.
A la réception d'un semblable ordre du Se- crétaire d'Etat, et sur la production de telle preuve qui, dans l'opinion de ce Magistrat, justifierait
l'émission du mandat si le crime avait été commis dans le Royaume Uni, il délivrera le mandat requis.
Lorsqu'alors le fugitif aura été arrêté, il sera amené devant le Magistrat de Police qui a lancé le mandat, ou devant un autre Magistrat de Police à Londres. Si la preuve qu'on produira est de nature à justifier, selon la loi Anglaise, la mise en jugement du prisonnier dans le cas où le crime dont il est accusé aurait été commis en Angleterre, le Magistrat de Police l'enverra en prison pour attendre le mandat du Secrétaire d'Etat nécessaire à l'extradition, et il adressera immédiatement au Secrétaire d'Etat une attestation de l'emprison- nement avec un rapport sur l'affaire.