THE HONGKONG GOVERNMENT GAZETTE, 14TH OCTOBER, 1876.
as, according to the laws of the country where he is found, would prove that he had been convicted. In no case can the surrender be made unless the crime shall be punishable according to the laws in force in both countries with regard to extradition.
ARTICLE II.
In the dominions of Her Britannic Majesty, other than the Colonies or foreign Possessions of Her Majesty, the manner of proceeding shall be as follows:-
I. In the case of a person accused-
The requisition for the surrender shall be made to Her Britannic Majesty's Principal Secretary of State for Foreign Affairs by the Minister or other Diplomatic Agent of His Majesty the King of the Belgians, accompanied by a warrant of arrest or other equivalent judicial document, issued by a Judge or Magistrate duly authorized to take cog- nizance of the acts charged against the accused in Belgium, together with duly authenticated deposi- tions or statements taken on oath or upon solemn affirmation before such Judge or Magistrate, clearly setting forth the said acts, and containing a description of the person claimed, and any parti- culars which may serve to identify him. The said Secretary of State shall transmit such documents to Her Britannic Majesty's Principal Secretary of State for the Home Department, who shall then, by order under his hand and seal, signify to some Police Magistrate in London that such requisition has been made, and require him, if there be due cause, to issue his warrant for the apprehension of the fugitive.
On the receipt of such order from the Secretary of State, and on the production of such evidence as would, in the opinion of the Magistrate, justify the issue of the warrant if the crime had been committed in the United Kingdom, he shall issue his warrant accordingly.
When the fugitive shall have been apprehended he shall be brought before the Police Magistrate who issued the warrant, or some other Police Magistrate in London. If the evidence to be then produced shall be such as to justify, according to the law of England, the committal for trial of the prisoner if the crime of which he is accused had been committed in England, the Police Magistrate shall commit him to prison to await the warrant of the Secretary of State for his surrender, sending immediately to the Secretary of State a certificate of the committal and a report upon the case.
After the expiration of a period from the com- mittal of the prisoner, which shall never be less than fifteen days, the Secretary of State shall, by order under his hand and seal, order the fugitive criminal to be surrendered to such person as may be duly authorized to receive him on the part of the Government of His Majesty the King of the Belgians.
II. In the case of a person convicted-
The course of proceeding shall be the same as in the case of a person accused, except that the warrant to be transmitted by the Minister or other
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les lois du pays où le fugitif a été trouvé, établirait suffisamment qu'il a été condamné.
En aucun cas l'extradition ne pourra avoir lieu que lorsque le crime sera prévu par la législation sur l'extradition en vigueur dans les deux pays.
ARTICLE II.
Dans les Etats de Sa Majesté Britannique autres que les Colonies ou les possessions étrangères de Sa Majesté, la manière de procéder sera la suivante :---
I. S'il s'agit d'une personne accusée-~~-~-
La demande d'extradition sera addressée au Premier Secrétaire d'Etat de Sa Majesté pour les Affaires Etrangères par le Ministre ou autre Agent Diplomatique de Sa Majesté le Roi des Belges. A cette demande seront joints au mandat d'arrêt ou autre document judiciaire équivalent, délivré par un Juge ou Magistrat dûment autorisé à prendre connaissance des actes imputés à l'accusé en Belgique, ainsi que les dépositions authentiques ou les déclarations faites sous serment ou sous affirmation solennelle devant ce Juge ou Magistrat, énonçant clairement les dits actes, et contenant, outre le signalement de la personne réclamée, toutes les particularités qui pourraient servir à établir son identité.
Le dit Secrétaire d'Etat transmettra ces docu- ments au Premier Secrétaire d'Etat de Sa Majesté Britannique pour les Affaires Intérieures, qui, par un ordre de sa main et muni de son sceau, signi- fiera à l'un ou l'autre Magistrat de Police à Londres que la demande d'extradition a été faite, et le re- querra, s'il y a lieu de délivrer un mandat pour l'arrestation du fugitif.
A la réception d'un semblable ordre du Secré- taire d'Etat, et sur la production de telle preuve qui, dans l'opinion de ce Magistrat, justifierait l'émission du mandat si le crime avait été commis dans le Royaume Uni, il délivrera le mandat requis.
Lorsqu'alors le fugitif aura été arrêté, il sera amené devant le Magistrat de Police qui a lancé le mandat, ou devant un autre Magistrat de Police à Londres. Si la preuve qu'on produira est de nature à justifier, selon la loi Anglaise, la mise en jugement du prisonnier dans le cas où le crime dont il est accusé aurait été commis en Angleterre, le Magistrat de Police l'enverra en prison pour attendre le mandat du Secrétaire d'Etat, nécessaire à l'extradition, et il adressera immédiatement au Secrétaire d'Etat une attestation de l'emprissone- ment avec un rapport sur l'affaire.
Après l'expiration d'un certain temps, qui ne pourra jamais être moindre de quinze jours depuis l'emprisonnement de l'accusé, le Secrétaire d'Etat, par un ordre de sa main et muni de son sceau, ordonnera que le criminel fugitif soit livré à telle personne qui sera dâment autorisée à le recevoir au nom du Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges.
II. S'il s'agit d'une personne condamnée―
La marché de la procédure sera la même que dans le cas d'une personne accusée, sauf que le mandat à transinettre par le Ministre ou autre