THE HONGKONG GOVERNMENT GAZETTE, 3RD AUGUST, 1878.
or Magistrate, clearly setting forth the said acts, and containing a description of the person claimed, and any particulars which may serve to identify him. The said Secretary of State shall transmit such documents to Her Britannic Majesty's Prin- cipal Secretary of State for the Home Department, who shall then, by order under his hand and seal, signify to some Police Magistrate in London that such requisition has been made, and require him, if there be due cause, to issue his warrant for the apprehension of the fugitive.
On the receipt of such order from the Secretary of State, and on the production of such evidence as would, in the opinion of the Magistrate, justify the issue of the warrant if the crime had been committed in the United Kingdom, he shall issue his warrant accordingly.
When the fugitive shall have been apprehended, he shall be brought before the i agistrate who issued the e warrant, or some other Police Magistrate in London. If the evidence to be then produced shall be such as to justify, according to the law of England, the committal for trial of the prisoner, if the crime of which he is accused had been committed in England, the Police Magis- trate shall commit him to prison to await the warrant of the Secretary of State for his surrender; sending immediately to the Secretary of State a certificate of the committal and a report upon the
case. :
After the expiration of a period from the com- mittal of
wh shall never be less than fifte
he Sec retay of State shall, by seal order the fugitive such norgen as may the part of
order unde criminal to
be duly auth President of ench
(B) In the course of pre
- convicted-The hall be the same as in the case of a person accused, except that the warrant to be transmitted by the Ambassador or other Diplomatic Agent in support of his requisition shall clearly set forth the crime of which the person claimed has been convicted, and state the fact, place, and date of his conviction. The evidence to be produced before the Police Magis- trate shall be such as would, according to the law of England, prove that the prisoner was convicted of the crime charged.
(C) Persons convicted by judgment in default or arrêt de contumace, shall be in the matter of extradition considered as persons accused, and, as such, be surrendered.
(D) After the Police Magistrate shall have committed the accused or convicted person to prison to await the order of a Secretary of State for his surrender, such person shall have the right to apply for a writ of habeas corpus; if he should so apply, his surrender must be deferred until after the decision of the Court upon the return to the writ, and even then can only take place if the decision is adverse to the applicant. In the latter case the Court may at once order his delivery to the person authorized to receive him, without the order of a Secretary of State for his surrender, or commit him to prison to await such order.
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serment devant ce Juge ou Magistrat, énonçant clairement les dits actes et contenant, outre le signalement de la personne réclamée, toutes les particularités qui pourraient servir à établir son identité. Le dit Secrétaire d'Etat transmettra ces documents au Premier Secrétaire d'Etat de Sa Majesté Britannique pour le Département des Affaires Intérieures, qui, par un ordre de sa main et mani de son sceau, signifiera à un Magistrat de Polic de Londres que la demande d'extradition a été faite, et le requerra, s'il y a lieu, de délivrer un mandat pour l'arrestation du fugitif.
A la réception de cet ordre et sur la production de telle preuve qui, son opinion, justifierait l'émission du manda le fait avait été commis dans le Royaume Cui, le Magistrat délivrera le mandat requis.
Lorsque le fugitif aura été arrêté, on l'amenera devant le Magistrat de Police de qui sera émané le mandat, ou devant un autre Magistrat de Police de Londres. Si la preuve produite est de nature à justifier, selon la loi Anglaise, la mise en juge- ment du prisonnier dans le cas ou le fait dont il est accusé e rait été commis en Angleterre, le Magistrat ċ Police l'enverra en prison pour attendre le n indat d Secrétaire d'Etat nécessaire à l'extradition, et il adressera immédiatement à l'extradition, et il adressera immédiatement à ce dernier une attestation de l'emprisonnement avec un rapport sur l'affaire.
Après l'expiration d'un certain temps qui ne pourra jamais être moindre de quinze jours depuis l'emprisonnement de l'accusé, le Secrétaire d'Etat, par un ordre de sa main et muni de son sceau, ordonnore que le f-gitif soit livré à tello nowopme qui sera dûment autorisée, à le recevoir au nom du Président de la République Française.
(B) S'il s'agit d'une personne condamnée: La marche de la procédure sera la même que dans le cas d'une personne accusée, sauf que le mandat à transmettre par l'Ambassadeur ou autre Agent Diplomatique Français, à l'appui de la demande d'extradition, énoncera clairement le fait pour lequel la personne réclamée aura été condamnée et mentionnera le lieu et la date du jugement. La preuve à produire devant le Magistrat de police sera telle que, d'après la loi Anglaise, elle établirait que le prisonnier a été condamné pour l'infraction dont on l'accuse.
(C) Les condamnés par jugement par défaut ou arrêt de contumace sont, au point de vue de la demande d'extradition, réputés accusés, et livrés comme tels.
(D) Après que le Magistrat de police aura envoyé en prison la personne accusée ou condam- née pour attendre l'ordre d'extradition du Secré taire d'Etat, cette personne aura le droit de réclamer une ordonnance d'habeas corpus; l'ex- tradition devra alors être différée jusqu'après la decision de la Cour sur le renvoi de l'ordonnance, et elle ne pourra avoir lieu que si la décision est contraire au demandeur. Dans ce dernier cas, la Cour pourra immédi ement ordonner la remise de celui-ci à la pers sans qu'il soit besc tion du Secrétaire prison pour attend
e autorisée à le recevoir, attendre l'ordre d'extradi- Etat ou bien l'envoyer en
ordre.
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