THE HONGKONG GOVERNMENT GAZETTE, 3RD AUGUST, 1878.
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18. Fraud by a bailee, banker, agent, factor, trustee, or director, or member, or public officer of any Company made criminal by any Act for the time being in force.
19. Obtaining money, valuable security, or goods by false pretences, including receiving any chattel, money, valuable security, or other pro- perty, knowing the same to have been unlawfully obtained.
20. Embezzlement or larceny, including receiv- ing any chattel, money, valuable security, or other property, knowing the same to have been embez- zled or stolen.
21. Crimes against Bankruptcy Law.
22. Any malicious act done with intent to en- danger persons in a railway train.
23. Malicious injury to property, if the offence is indictable.
24. Crimes committed at sea :—
(a) Any act of depredation or violence by the crew of a British or French vessel, against another British or French vessel, or by the crew of a fo- reign vessel not provided with a regular commis- sion, against British or French vessels, their crews or their cargoes.
(b) The fact by any person being or not one of the crew of a
giving her over to pirates.
(c) The f
the crew of
vessel by frau
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18. Abus de confiance ou détournement par un banquier, commissionaire, administrateur, tuteur,
ateur, liquidateur, syndic, officier ministériel, docteur, membre ou employé d'une société, ou p toute autre personne.
19. Escroquerie ou recel frauduleux d'argent, valeurs ou objets mobiliers provenant d'une escro- querie. Publications faites de mauvaise foi, comptes rendus écrits ou imprimés mensongers faits dans le but de tromper les actionnaires d'une société, de provoquer des souscriptions ou de déterminer des tiers à prêter de l'argent à la société. 20. Détournement frauduleux, vol ou recel frauduleux de tout objet, argent ou valeur, prove- nant de vol ou de détournement.
21. Banqueroute frauduleuse.
22. Tout acte commis avec intention de mettre en danger la vie de personnes se trouvant dans un train de chemin de fer.
23. Destruction ou dégradation de toute pro- priété mobilière ou immobilière, punies des peines criminelles ou correctionnelles.
24. Crimes commis en mer :--
(a) Tout acte de déprédation ou de violence commis par l'équipage d'un navire Britannique ou Français contre un autre navire Britannique ou Français, ou par l'équipage d'un navire étranger non pourvu de commission régulière, contre dos navires Britanniques ou Français, leurs équipages ou leurs chargements.
(b) Le fait par tout individa, faisant ou non partie de l'équipage d'un bâtiment de mer, de le livrer aux pirates.
n being or not one of (c) Le fait par tout individu, faisant partie ou on of such - ñon de l'équipage d'un navire ou Liment de mer, de s'emparer du dit bâtiment par fraude ou vio- lence.
(d) Sinkin
ying a vessel at sea, or attempting or conspiring to do so.
(e) Revolt or conspiracy to revolt by two or more persons on board a ship on the high seas against the authority of the master.
25. Dealing in slaves in such manner as to con- stitute an offence against the laws of both countries. The extradition is also to take place for parti- cipation, either as principals or accessories, in any of the aforesaid crimes, provided such participation be punishable by the laws of both the Contracting Parties.
ARTICLE IV.
The present Treaty shall apply to crimes and offences committed prior to the signature of the Treaty; but a person surrendered shall not be tried for any crime or offence committed in the other country before the extradition, other than the crime for which his surrender has been granted. ARTICLE V. ·
No accused or convicted person shall be surren- dered, if toffence in respect of which his sur- render manded shall be deemed by the Party upon which it is made to be a political offence, or to be an act connected with (connexe à) such an offence, or if he prove to the satisfaction of the police magistrate or of the Court before which he
(d) Destruction, submersion, échouement ou perte d'un navire, dans une intention coupable.
(e) Révolte par deux ou plusieurs personnes, à bord d'un navire en mer, contre l'autorité du capi- taine ou du patron.
25. Traite des esclaves, telle qu'elle est définie et punie par les lois des deux pays.
Sont comprises dans les qualifications des actes donnant lieu à extradition, la complicité des faits ci-dessus mentionnés, lorsqu'elles sont punies par la législation des deux pays.
ARTICLE IV.
Le présent. Traité s'applique aux crimes et délits antérieurs à sa signature; mais la personne qui aura été livrée ne sera poursuivie pour aucun délit commis dans l'autre pays avant l'extradition, autre que celui pour lequel sa remise a été accordée.
ARTICLE V.
Aucune personne accusée ou condamnée ne sera livrée si le délit pour lequel l'extradition est de- mandée est considéré par la partie requise comme un délit politique ou un fait connexe à un sembla- ble délit, ou si la personne prouve, à la satisfaction du magistrat de police ou de la cour devant laquelle elle est amenée par l'habeas corpus, ou du Secré-