THE HONGKONG GOVERNMENT GAZETTE, 16TH OCTOBER, 1880.
Declaration between Great Britain and Russia relative to the Disposal of the Estates of Deceased Seamen of the Two Nations.
Signed at London, August 9, 1880.
THE Government of Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Ire- land, and the Government of His Majesty, the Emperor of all the Russias, having judged it ex- pedient to make arrangements for the disposal of the estates of seamen, being subjects of the one State, who shall die on board a ship or on the territory of the other State, have agreed as fol- lows:-
ARTICLE I.
The estate of any Russian or Finnish seaman who shall die, either on board a British ship or at any place within British territory, shall, if not exceeding fifty pounds sterling (507.) in value, be delivered to the Russian Consul-General in Lon- don without being subject to any of the formalities usually required by English law on succession to property.
On the other hand, the estate of any British seaman who shall die, either on board a Russian or Finnish ship, or within Russian territory, if not exceeding three hundred and fifty silver roubles (350 roubles) shall be delivered to the nearest British Consul without undergoing any of the forms usually required by Russian or Finnish law on succession to property.
ARTICLE II.
If the deceased, a Russian subject, shall have served in the Royal Navy of Great Britain, any assets which may be payable by the British Admi- ralty shall be dealt with according to the law of Great Britain.
On the other hand, if the deceased, a British subject, shall have served in the Imperial navy of Russia, any assets which may be payable by the Russian authorities shall be dealt with according
to Russian law.
ARTICLE III.
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The term " seaman in this Declaration includes every person (except masters and pilots) employed or engaged in any capacity on board any merchant- ship, or who has been so employed or engaged within six months before his death, and every person, not being a commissioned, warrant, or subordinate officer, or assistant engineer, borne on the books of, or forming part of the complement of, any public ship of war.
LE Gouvernement de Sa Majesté la Reine du Royaume Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande. et le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur de Russie, ayant reconnu utile de régler de commun accord l'ordre à suivre pour la remise des succes. sions des marins, sujets de l'un des deux Etats, qui scraient décédés à bord d'un bâtiment appar tenant à l'autre Etat ou sur le territoire de ce dernier, sont convenus des arrangements sni- vants :-
ARTICLE I
La succession de tout marin Russe ou Finlan- dais qui serait mort, soit à bord d'un navire Bri- tanuique soit sur un point quelconque du territoire du Royaume Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande et de ses Colonies, et ne dépassant pas la somme totale de cinquante livres sterling (507.) sera dé- livrée au Consul-Général de Russie à Londres sans requérir l'exécution d'aucune des formalités généralement exigées par la loi Anglaise pour la remise des héritages,
De même, la succession de tout marin Anglais, qui serait mort soit à bord d'un navire Russe ou Finlandais, soit sur un point quelconque du terri- toire Russe et ne dépassant pas la somme totale de trois cent cinquante roubles argent (350 rbls.) sera délivrée au Consul Britannique le plus rap- proché, sans requérir l'exécution d'aucune des formalités généralement exigées par les lois Russes ou Finlandaises pour la remise des héritages.
ARTICLE II.
Si le sujet Russe, décédé, avait servi dans la Marine Royale de la Grande Bretagne, il sera' procédé conformément aux lois de la Grande Bretagne par rapport à tout ce qui pourrait lui revenir de la part de l'Amirauté Britannique.
De même, si le défunt, sujet Anglais, avait servi dans la marine Impériale Russe, il sera procédé conformément aux lois de l'Empire de Russie par rapport à tout ce qui pourrait lui revenir de la part des autorités Russes.
ARTICLE III.
Le terme "marin," employé dans cette Déclara- tion, comprend toute personne (à l'exception des capitaines et des pilotes) employée ou engagée dans une fonction quelconque à bord d'un bâti- ment marchand ou ayant été employée ou engagée de cette manière dans l'intervalle de six mois avant sa mort, et toute personne, n'étant pas un officier (commissioned officer), un officier subal terne, un officier fiscal (warrant officer), ingénieur mécanicien, inscrite sur les registres ou formant partie de l'équipage d'un bâtiment-de
guerre.
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