DIE
MOK
ATTORNEY
GENERAL
071-828 1884
9 BUCKINGHAM GATE
LONDON SW1E 6JP
M. P. Mehaignerie,
Ministre D'Etat, Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice,
13 Place Vendome,
75042 Paris,
Cedex 01,
FRANCE.
Monsieur le Muiche,
27 April 1993
C
HKD 384/1.
RE
24A 1993
2
EXTRADITION DE M. RAIS BIN SANIMAN
Permettez-moi de vous adresser mes très sincères félicitations
pour votre nomination aux fonctions de Ministre de la Justice et
Garde des Sceaux. Mes services entretiennent des liens étroits
avec votre Ministère et j'ai personnellement eu des discussions
fructueuses avec vos prédécesseurs et de hauts fonctionnaires. Je me réjouis de faire votre connaissance, et j'espère que nous pourrons profiter de cette période prometteuse pour les relations franco-britanniques.
Vous voudrez bien me pardonner de profiter de cette lettre pour attirer votre attention sur une affaire très importante et très sensible pour notre gouvernement et celui de Hongkong, et qui est
actuellement à l'examen dans vos services.
Il s'agit du cas du Dr Rais Bin Saniman, dont l'extradition a été
demandée pour une série d'infractions financières extrêmement
graves. Cette extradition a reçu en 1990 un avis favorable de
la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de Versailles, avis
confirmé le 30 mars 1991 par la Cour de Cassation. Le ministère
de la
la Justice ne l'a toutefois pas entériné en raison de
certaines réserves. Nous pensons que cette décision pourrait être basée sur un malentendu et avons donc déposé un recours
gracieux. En novembre 1992, nous avons porté l'affaire devant
avons eu le souci d'informer le
le Counseil
d'Etat.
Nous
(35)