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SCP #D-BG-GTH
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L'o
tion de motiver les décisions favorables à l'extradition résulte des dispositions de la loi du 11 janvier 1979 qui permet aux personnes physiques et morales d'être informées des motifs des décisions défavorables individuelles qui restreignent les libertés publiques.
PRENDRE LA D
Ces dispositions n'ont aucune vocation à s'appliquer au cas d'espèce.
B - SUR LA COMPÉTENCE DE L'AUTORITÉ QUI A LE POUVOIR DE
DE REFUS D'EXTRADITION
Il a déjà été répondu partiellement sur ce point.
La décision d'extrader ou de ne pas extrader est une décision
gouvernementale.
Aussi, admettre le recours contre un avis favorable non suivi d'exécution conduirait à l'admettre contre un refus "de plano" sans saisine de la Chambre d'Accusation, fondé sur des motifs juridiques ou sur l'appréciation du caractère politique des faits. Devrait aussi être admis alors un recours contre un refus de donner suite à un consentement de la personne réclamée lorsque les conditions de l'extradition ne sont pas satisfaites.
Or, la loi du 10 mars 1927, compte tenu des conséquences sur ia liberté des individus qu'entraîne une décision favorable à l'extradition, a imposé la formalité de la únáme signaise du décaci d'extradition.
ANSA
La décision visant à refuser l'extradition à un Etat étranger, même si la loi ne lui impose aucun formalisme particulier, n'en est pas moins une décision gouvernementale. Dans la pratique le Garde des Sceaux, membre du Gouvernement, signe la plupart de ces décisions mais les plus importantes d'entre elles sont signées par le Premier Minire.
C-LE MOTIF INVOQUÉ SERAIT ENTACHÉ D'ERREUR DE DROTT
Il est soutenu que le motif sur lequel se base le refus d'extrader Monsieur SANIMAN est entaché d'erreur de droit.
En effet, les faits retenus seraient des escroqueries en droit français.
Il est nécessaire de rappeler que la décision de refus d'extradition de Mr Rais Bin SANIMAN se fonde sur deux considérations d'ordre juridique.
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