27-APR-1993
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BRITISH EMBASSY FARIS
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A 47 51 VD 5.
16 1 42 66 91 42
P.CS
SCP HID-BG-GTH
3008
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C. SUR L'E
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LITÉ DE FORMER UN RECOUPS CONTRE LA DÉMIOIMAT DU GOUVERNEMENT FRANCAIS NOTIFIANT À UN GOUVERNEMENT ÉTRANGER UN REFUS D'EXTRADITION.
Le Conseil d'Etat, depuis l'arrêt de l'Assemblée DECERF, accepte de contrôler la légalité des décrets d'extradition pris par le Premier Ministre, jugeant que ces décisions ne constituent pas des actes de gouvernement car détachables de la conduite des relations internationales.
En revanche, le refus d'extradition rendu après avis favorable de la Chambre d'Accusation ne peut être considéré comme un acte détachable de la conduite des relations s'agissant d'un acte intéressant directement deux gouverne- ments et en l'espèce de l'exécution d'une convention internationale. Il s'agit d'un acte relevant de l'appréciation souveraine de l'Etat requis, ainsi qu'il ressort des dispositions de l'article 18 de la loi du 10 mars 1927.
Le fait que la convention d'extradition franco-britannique, par son article 1, oblige les Etats contractant à extrader, si les conditions conventionnelles sont réunies, ne peut mettre en cause que la responsabilité politique de l'Etat refusant de se conformer à cette obligation, en l'absence d'une juridiction internationale habilitée à sanctionner en droit une telle violation.
Reconnaître à une juridiction nationale le pouvoir de statuer en la matière reviendrait à lui permettre d'apprécier les actes relevant des relations internationales entre deux Etats.
Pour tenter de faire admettre par le Juge administratif le camere détachable de la décision de refus d'extrader, le requérant expose qu'une telle décision n'est pas différente par son régime d'une décision d'extradition, laquelle peut être contestée devant le Juge de l'excès de pouvoir.
La théorie des actes de Gouvernement, un moment appliquée à la totalité de in mati de l'exdition 'a vumu de réduction que dans la mesure où certaines décisions touchaient la liberté des individus.
La décision d'extrader produit des effets en droit interne bien différents de ceux d'un refus d'extrader, ce qui justifie qu'elle seule soit détachable et attaquable.
En effet, elle concert au premier chef un individu, et non plus un Etat étranger, et par ce fait, la nature de la décision prise est détachable de la conduite des relations internationales et elle diffère d'une décision de refus opposée directement et uniquement à un Etat.
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