Il est donc clair que la saisine du Conseil d'Etat non seulement n'empêche pas, mais encore permet de prendre une nouvelle décision puisqu'elle prive de caractère définitif la décision antérieure.
3. En
toute hypothèse, une nouvelle décision d'extrader le Dr. SANIMAN pourrait elle-même être déférée au Conseil d'Etat qui en apprécierait la validité au regard des principes énoncés ci-dessus, et particulièrement la légalité au fond.
parviens.
Telles sont les conclusions auxquelles je
l'Ambassadeur,
Veuillez agréer, Monsieur l'expression de mes sentiments distingués.
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