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Très
fréquentes sont
donc
de telles
décisions (cf. les espèces citées par DUTHEILLET de LAMOTHE et ROBINEAU "le non
"le non lieu par disparition de l'objet de la requête" AJDA 1979 no 3 p. 561).
citer :
Les exemples sont très variés ; on peut
-
la délivrance d'un permis de
de construire dont le refus avait été attaqué (CE 21 mai 1953 BERNABE p. 244)
la délivrance d'une autorisation d'ouverture de pharmacie dont le refus avait été attaqué (CE 16 juin 1967 TASSEEL Rec. p. 262)
la communication d'un document dont le refus de communication était attaqué (Ministere de l'Economie et du Budget C/ SA DUMONS RFDA 1987 p. 81 conclusions DAEL).
exemple particulièrement significatif dans le contexte de l'affaire SANIMAN, l'abrogation d'un arrêté d'expulsion en Cours de procédure (Ass. 22 décembre 1978 Ministre de l'Intérieur C/ COHN BENDIT Rec. p. 524).
11 reste enfin l'abondant contentieux de la fonction publique.
Il n'est ici fait mention que de décisions
l'abrogation
de
décisions
individuelles, règlementaires (c'est-à-dire affectant toute une catégorie d'administrés) étant encore plus fréquente.