19-10-1993
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BRITISH EMBASSY PARIIE
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⚫ le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat.
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las observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Gex. Thouvenin. avocat du ROYAUME UNI DE GRANDE BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD et đã GOUVERNEUR DE LA COLONIE ROYALE DE HONG-KONG, et de Ma Ryziąs avocat de M. Rais Bin Saaiman,
les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernétneat ;
Sur la compétence de la juridiction administrative :
Considérant que la décision rejetant une demande d'extradition est détachable de la conduite des relations diplomatiques de la France avec l'Etat dont émade cette demande ; que, per suite, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la raquéte :
ressest:
Sur la compétence da Conseil dret starvant en premier et
Considérant que le refus opposé à une demande Textradition a La champ d'application qui s'étend an-delà du remort d'un seul tribunal administratif : que, dès lors, par application de l'article 2-3 du décret du 30 septembre 1953. ie Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour statuer sur la requéte;
Sur la recevabilité de la requêta :
Considérant que la décision du garde des sceaux a été prise sur le recours gracieux conjointement formé au nom du gouvernement du ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET DIRLANDE DU NORD et du GOUVERNEUR DE LA COLONIE ROYALE DE HONG-KONG; que les requérants justifiest d'un intérét leæ donnant qualité pour constester le refus opposé à leur demande par le garde das sceaux ; que leur requête n'avait à être précédée d'aucune démarche auprès du Premier ministre ; qu'elle pouvait étre présentée par un avocat aux Conseils ; qu'il suit de là que le garde des sceaux et M. Senimam ne sont pas foncés à soutenir qu'elle était irrecevable ;
Sur la légalité :
Considérant qu'en versi de ses articles 27
ses articles 27 et 28 la CoRVERSL européenne d'extradition de 18 décernbre 1957 ne s'applique pas au territoire de la colonie royale de Hong-Kong of demeure en vigueur la Convention franco-britannique @extradition modifiée du 14 août 1876 applicakle, aux termes de son article 16 "dang les colonies et autres possessions étrangères des deux hautes parties contractantos” au nombre desquelles figure la colonie royale de Hong-Kong possedés par la Grance-
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