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JUDITVE
HÊ, MAA
DECRETE:
ARTICLE PREMIER. L'extradition du nommé Rais Bin SANIMAN est accordée aux autorités britanniques agissant au nom du Gouverneur de la Colonnie de HONG KONG pour les seuls faits:
d'entente en vue de commettre une escroquerie, entre le 23 septembre 1981 et le 1er décembre 1981, au préjudice de la Bumiputra Malaysia Finance Limited (B.M.F.L.), réalisée par onze prêts consentis au groupe TAN/CARRIAN par l'intermédiaire de sept sociétés fictives portant sur une somme totale de 138 millions de dollars US;
- d'entente en vue de commettre une escroquerie, entre le ler décembre 1981 et le 4 février 1982, au préjudice de la Bumiputra Malaysia Finance Limited (B.M.F.L.), réalisée par huit prêts consentis au groupe TAN/CARRIAN par l'intermédiaire de cinq sociétes de façade portant sur une somme totale de 100 millions de dollars US;
d'appropriation par tromperie de biens de la Bumiputra Malaysia Finance Limited (B.M.F.L.) commise aux environs du 16 juillet 1981, obtenue par manoeuvres frauduleuses pour un montant de 500.000 livres sterling ;
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d'appropriation par tromperie de biens de la Bumiputra Malaysia Finance Limited (B.M.F.L.) commise aux environs du 24 juillet 1981, obtenue par manoeuvres frauduleuses pour un montant de 5.400.000 dollars H.K ;
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d'appropriation par tromperie de biens de la Bumiputra Malaysia Finance Limited (B.M.F.L.) commise aux environs du 28 octobre 1981, obtenue par manoeuvres frauduleuses pour un montant de 2.200.000 dollars H.K;