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44881441
AU
JUSTICE
NON PUBLIÉ
Le Chef du Bé
Bu Secrétariat Ceral du Gover
JOURNAL CERCIEL
le
mcliation certifiée conforme
Général du Gouvernement
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Pour
JUST 93800S
MULD 384
RECE
- 9 NOV 1993
Bouverumunt
ко
⋅ Us D Barnes Jones, HKD, FLO
(97) by bay Copy of Seminen extraction
REPUBLIQUE FRANCAISE
decree for your
Denis RAPONE
liter.
DECRET D'EXTRADITION
arly mist. Ann's
2914
du
1 8 OCT. 1993
pa Samiman
0/11
LE PREMIER MINISTRE,
Sur le rapport du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
Vu la demande du Gouvernement britannique agissant au nom du Gouverneur de la Colonnie de HONG KONG tendant à obtenir l'extradition du nommé Rais Bin SANIMAN, né le 23 janvier 1935 à PERAK (Malaisie), de nationalité malaise, objet d'un mandat d'arrêt décerné le 19 mai 1990, par Monsieur Gustaaf Adolf ANDREE WILTENS, juge permanent de la " Crown Colony " de HONG KONG, des chefs d'ententes en vue de commettre des escroqueries et des vols, de falsifications de comptabilité, d'appropriations frauduleuses je biens par tromperie et d'acceptations d'avantages en qualité de mandataire ;
Vu l'avis partiellement favorable de la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de VERSAILLES, en date du 30 octobre 1990;
Vu l'arrêt du 12 mars 1991 de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation rejetant le pourvoi formé contre cet avis ;
Vu la Convention d'Extradition franco-britannique du 14 août 1876 ;
Vu la loi du 10 mars 1927;
Attendu que par arrêt du 15 octobre 1993 le Conseil d'Etat a annulé la décision portant refus de la demande d'extradition de Rais Bin SANIMAN, notifiée par note verbale du 20 mars 1992, et la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur le recours gracieux formé contre cette décision;
Attendu que les faits sont prévus à l'article 3 de la Convention susvisée, qu'ils sont punissables en droit français et ne sont pas prescrits;
Attendu, en outre, qu'ils n'ont pas un caractère politique et que l'extradition n'es pas demandée dans un but politique ;