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I - MOYENS EN DÉFENSE SOULEVÉS PAR LE GOUVERNEMENT_FRANCAIS
1 - Incompétence du Conseil d'Etat pour connaître en premi
ressort de la demande du Royaume-Uni.
Si le Conseil d'Etat s'est déclaré compétent pour statuer directeme sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision rejetant ur demande tendant à obtenir l'abrogation ou la modification d'un décret, il en a jug différemment dans le cas ou le recours est exercé contre le refus de prendre un mesure qui, si elle avait été décidée, l'aurait été par décret (1er octobre 195 Noguez, 4 novembre 1983 Berzou). Cette jurisprudence est applicable en l'espè. puisque la décision d'extradition aurait été prise par décret. En conséquence, recours relève de la compétence du Tribunal Administratif.
2 - Irrecevabilité de la demande pour vice de forme :
* le recours n'est pas présenté par le Gouvernement britannique ma par un avocat qui n'a pas compétence pour représenter les intérêts d'un Etat face z Gouvernement français, seule l'Ambassade ayant vocation à ce faire,
* :
en ont été saisis le Président de la République, le Ministre de Affaires Etrangères et le Garde des Sceaux, alors que la décision de refus émane £ droit, sinon en fait, en application du parallélisme des formes, du Premier Minist qui est seul habilité à signer les décrets d'extradition, le Garde des Sceaux n'en éta que contresignataire. Le rôle du Ministère des Affaires Etrangères se limite qua à lui à formaliser la décision du Gouvernement à destination de la représentatio diplomatique de l'Etat requérant.
La saisine du Président de la République s'explique par les term mêmes de la loi du 10 mars 1927, alors qu'en application de la Constitution de 195′ le pouvoir qui lui était attribué en cette matière est désormais dévolu au Premie Ministre. Le Garde des Sceaux informe de la décision du Premier Ministre, I Ministre des Affaires Etrangères.
irrecevable.
Le Premier Ministre n'ayant pas été saisi du recours, celui-ci es
3 - La décision par laquelle le Gouvernement français notifie à u Gouvernement étranger un refus d'extradition est insusceptible de recours.
Il s'agit ici de l'application de la théorie des actes de gouvernement
Traditionnellement, depuis l'arrêt Prince Napoléon du 19 février 1875 le Conseil d'Etat considère que la catégorie des actes de gouvernement, comprenc non seulement les actes concernant les rapports du gouvernement avec le Parlemen: mais aussi les actes relatifs aux rapports du gouvernement avec un Etat étranger ot une organisation internationale.
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