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La procédure d'extradition
Par note verbale du 31 mai 1990, l'Ambassade de Grande Bretagn présentait, avec les pièces de justice, une demande d'extradition contre Rais Bir SANIMAN, né le 23 janvier 1935 à PERAK (Malaisie), de nationalité malaise, obje d'un mandat d'arrêt décerné le 19 mai 1990 par le juge permanent de la Coloni: Royale de Hong Kong pour :
- cinq délits du chef d'entente en vue de commettre une escroquerie
cinq délits du chef d'entente en vue de commettre un vol,
six délits de falsification de comptabilité,
- sept délits d'appropriation de biens par tromperies,
dix délits consistant à accepter un avantage en qualité de mandataire
Le 11 juin 1990, le Procureur de la République de VERSAILLES procédait à l'interrogatoire d'identité de l'intéressé et la plaçait sous écro extraditionnel.
Le 20 juin 1990, M. le Procureur Général près la Cour d'Appel d VERSAILLES procédait à la notification des documents d'extradition.
La Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de VERSAILLES devant laquelle l'intéressé avait comparu, émettait le 30 octobre 1992 un avi partiellement favorable à son extradition ne retenant que cinq des trente trois chef d'inculpation présentés (n°* 5 - 9-21-22-23).
Le 12 mars 1991, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassatio: déclarait irrecevable le pourvoi formé par Monsieur Rais Bin SANIMAN.
Par note verbale en date du 20 mars 1992 il était notifié aux autorité britanniques, par le Ministère des Affaires Etrangères, qu'il ne pouvait être réserve de suite favorable à leur demande, deux des chefs d'inculpation restants (n°* 5 et 9 ne constituant pas des infractions en droit français et les trois autres (n°* 21 - 22 - 23) ayant fait l'objet d'un avis défavorable de la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de PARIS le 4 novembre 1987, définitif, sur lequel il ne pouvait être revenu en l'absence d'éléments nouveaux modifiant les conditions de droit initiales.
Le 19 mai 1992 le Royaume Uni présentait au Président de la République, au Ministre des Affaires Etrangères et au Garde des Sceaux, un recours gracieux tendant à l'annulation de cette décision.
Le silence du Gouvernement français conduisait le Gouvernement du Royaume Uni à attaquer cette décision implicite de rejet ainsi que la décision de refus elle même.
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