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REPUBLIQUE FRANÇAISE
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MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Service des Affaires Européennes et Internationales
S
Bureau du droit pénal international
2
et de l'entraide répressive internationale (L 2)
17Paris: 142578,
CONT
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
A
Monsieur le Président de la Deuxième Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat
7, place du Palais Royal
13, Place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
Telephone: (1)-44.88.14.34 et 14.35 Télécopie : (1)–44.88.14.41
Α JOINDRE AU
fiéférence à rappeler :
Entraide répressive internationale
N° 3869 T S
N°
75100 PARIS RP
142578
17 DEC. 1992
OBJET
V. Réf.
: Recours du Royaume Uni en son nom propre et en tant que représentant au plan international de la Colonie Royale de Hong Kong contre la décision implicite de rejet de sa demande du 19 mai 1992 tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 1992 notifiant le refus d'extradition à Hong Kong de Monsieur Rais Bin SANI- MAN et contre ladite décision.
: Section du contentieux n°142578/02. Votre lettre du 17 novembre 1992.
Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me communique: le dossier du pourvoi formé par le Royaume Uni contre les décisions précitées.
J'ai l'honneur de vous adresser mes observations, sous ce pli, en trois exemplaires, accompagnées du dossier de la procédure suivie devant la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel.
Je vous serais obligé de bien vouloir m'aviser de la date d'audience
de cette affaire.
LE CHEF DU SERVICE
DES AFFAIRES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES,
André POTOCKI