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TOE 27
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HKD 384/1
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27 APR 1993
TRADUCTION D'UNE LETTRE DE L'ATTORNEY-GENERAL AU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
EXTRADITION DE M. RAIS BIN SANIMAN
Permettez-moi
j'ai
et
de Vous adresser mes très sincères félicitations pour votre nomination aux fonctions de Ministre de la Justice et Garde des Sceaux. Mes services entretiennent des liens étroits avec votre Ministère
personnellement eu des discussions fructueuses VOS prédécesseurs et de hauts fonctionnaires. Je me réjouis de faire votre connaissance, et j'espère que nous pourrons profiter de cette période prometteuse pour les relations franco-britanniques.
Vous voudrez bien me pardonner de profiter de cette lettre pour attirer votre attention sur une affaire très importante et très sensible pour notre gouvernement et celui de Hongkong, et qui est actuellement à l'examen dans vos services.
11 s'agit du cas du Dr Rais Bin Saniman, dont l'extradition a été demandée pour une série d'infractions financières extrêmement graves. Cette extradition a reçu en 1990 un avis favorable de la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de Versailles, avis confirmé le 30 mars 1991 par la Cour de Cassation. Le ministère de la Justice ne l'a toutefois pas entériné en raison de certaines réserves. Nous pensons que cette décision pourrait basée sur un malentendu et avons donc déposé un recours gracieux. En novembre 1992, nous avons porté l'affaire devant le
Conseil d'Etat. Nous avons eu le souci d'informer le ministère de la Justice et le Quai d'Orsay de nos démarches au fur et à mesure.
par
Ce dossier m'ayant depuis été soumis personnellement de
hauts responsables de Hongkong, il m'a semblé que des précisions complémentaires pourraient vous convaincre, d'une part du caractère extrêmement grave des charges retenues et du rôle du défendeur dans cette association de malfaiteurs et, d'autre part des conditions de détention humaines et de toutes les garanties de justice qui règnent à Hongkong.
équitable
Votre examen attentif de cette affaire ne me surprend pas puisque notre propre ministre de l'Intérieur a dû, dans le même temps, se porter garant de telles conditions dans le cadre de l'affaire parallèle d'Osman dont vous avez peut-être eu connaissance. Dans ce cas précis, il y a eu à plusieurs reprises des audiences au plus haut niveau judiciaire, et je puis vous assurer que l'accusé Osman a eu toutes les possibilités de faire examiner son cas