27-04-1993
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BRITISH EMBASSY PARIIS
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Ce n'est donc pas en passant outre à l'avis de la Chambre d'accusation qu'il a sollicité, et en le tenant pour non-avenu, mais en exerçant le cas échéant les voies de recours dont il dispose, que le Gouvernement
peut faire valoir l'absence de faits nouveaux.
Il est vrai que dans la présente espèce, il aurait été amené
à soutenir, devant la Chambre criminelle, une thèse contraire à celle soutenue par son Parquet devant la Chambre d'accusation !
A tous égards donc, il résulte de ce qui précède que l'Administration n'a aucun pouvoir pour se prévaloir d'un avis défavorable auquel a succédé, sur une demande nouvelle, un avis défavorable en raison de la modification des conditions initiales de droit.
En le faisant dans la présente espèce et en se disant tenue de refuser l'extradition en raison de l'avis défavorable, l'Administration a
excédé ses pouvoirs.
2.5.- Ce n'est donc qu'à titre infiniment subsidiaire qu'il sera observé que si l'Administration, par extraordinaire, devait être considérée comme pouvant passer outre aux avis de la Chambre d'accusation sur des points contrôlés par la Cour de cassation, en toute hypothèse et contrairement à ce qui est affirmé, sa décision ne pourrait être
"souveraine".
Et, dès lors, comme la Chambre criminelle, la Haute Assemblée ne pouvait que constater, au vu du dossier même produit par le Garde des Sceaux, que la nouvelle demande d'extradition était fondée sur des faits différents susceptibles de recevoir une qualification pénale
différente.
Le vol de droits incorporels de créance, abstraitement
entendu, Art Bag ung infraction en droit francais
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