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Ces éléments sont bien ceux qui résultent en l'espèce des
pièces de la procédure comme constituant les faits reprochés à Monsieur
SANIMAN.
1.2. Comme le relèvent en effet les réquisitions prises par
le Procureur général près la Cour d'appel de VERSAILLES pour l'audience du 26 juin 1990: "le Gouvernement britannique fait apparaître que les "détournements ont été réalisés au moyen de la constitution de sept sociétés "fictives (s'agissant du chef d'inculpation n' 5 ) et cinq (s'agissant du chef "d'inculpation n° 9), c'est-à-dire sans actif substantiel et sans activité
"commerciale réelle (...). Ces sociétés permettaient d'occulter au niveau de la “B.B.M.B. que les fonds prêtés par la B.M.F.L. allaient en réalité à un seul "bénéficiaire, Georges Tan / Carrian; il y a lieu d'admettre qu'il s'agit là
"d'éléments nouveaux modifiant les conditions de droit initial; (...) il apparaît, "au vu des nouveaux éléments, que SANIMAN a réalisé ainsi des actes de "complicité permettant l'escroquerie de Georges Tan qui a reçu les fonds (.....).
L'escroquerie réalisée au préjudice de la 8.M.F.L. et de sa
société mère la B.B.M.B. par Georges Tan, bénéficiaire, l'aurait été au moyen
de manoeuvres frauduleuses consistant non seulement en la production de
documents falsifiés ou fictifs établis par ou avec la complicité de Rais Bin
SANIMAN (contrats de prêt, lettres d'offre, lettres d'acceptation, notices de tirage, etc.), mais d'abord en l'utilisation de sociétés de façade destinées à
dissimuler l'identité réelle de l'emprunter, George TAN / le groupe CARRIAN.
Cette utilisation aurait été réalisée avec le concours actif de SANIMAN qui
aurait, en connaissance de la fictivité des emprunteurs et en concert
frauduleux avec TAN, ordonné et permis le déboursement des fonds.
L'analyse des pièces de la procédure le démontre.
a) Mandat d'arrêt
Il ressort des termes mêmes du mandat d'arrêt du 19 mai
1990 produit à l'appui de la demande d'extradition qu'il est reproché à
ÞO'd
ZP 16 99 20
SIINHH ASSHAWF HSILIHA
SI:VI 5661-セローム2