:
NIK
A
FULLY SEN
DR.
KOA SBAZI
• DE CASSATION
Page
00
CONSEIL D'ETA
CONSTA
11.MAR. 195.3
CONTENTHED
SECTION DU CONTENTIEUX
ARRIVES
MEMOIRE AMPLIATIE
ET REPLIQUE
:
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12 Mar
deadline
POUR :
1') Le ROYAUME UNI de GRANDE BRETAGNE et
d'IRLANDE DU NORD
2°) Le Gouverneur de la Colonie Royale de HONG KONG
A l'appui du recours no 142.578
La présente affaire est relative à des faits grès graves. Elle
a, dans la Colonie Royale de HONG KONG, compte tenu de son ampleur, de
la nature des infractions en cause, du montant des sommes en jeu et des
mécanismes frauduleux qu'elle dévoile, un retentissement considérable.
Elle présente donc une importance toute particulière, d'où
la présente procédure