4.
Bull.
293 et
l'intervention de tiers (Cass. crim. 6 octobre 1977,
mai 1987 Bull.
175) TAN
at surtout l'abus d'un
en
particulier Georges qualité vraie (Cass. crim. 23 mars 1978 D. 1979, 79) constituée par l'utilisation par M. Raïs SANIMAN da ses fonctions dans la Bank Bumiputra Malaysia Finance Limited (3MFL) ▼
IL n'est pas inutile do préciser que l'opération ne pouvait réussir qu'en dissimulant à la BMFL qu'on lui faisait ainsi préter la majeure partie da ses en-cours an seul groupe.
Ox conçoit dans cas conditions que le Parquet ait précisément développé une telle analyse dans les réquisitions prises en vue de l'audience du 26 juin 1990 devant la Chambra d'accusation de 12 Cour d'appel de VERSAILLES. La seule nuance que l'on puisse relever réside dans 1. fait qua les réquisitions de l'avocat général concluent pour M. SANIMAN à une complicité d'escroquerie et non à une coaction, au motif que c'est "Georges TAN qui a reçu les fonds" (réquisitions, p. 5), en sorte que seul ledit Georges TAN serait l'auteur principal de l'infraction, M. SANIMAN étant son complice.
demeure
Kême si cette nuance est sans conséquences sur le plan des principas, puisque notre droit pénal traite le complice selon un système de criminalits d'emprunt, il
qu'une jurisprudence aujourd'hui constanta décide que la simple circonstance Ç Les fonds détournés
détournés auraient été remis à un tiers ne permet pas au prévenu d'échapper A La qualification d'auteur Ou de coauteur de l ́infraction. (V. notamment Cass. crim. 4 mai 1987 Bulla 175). C'est par application de ces principes que la Chambre d'accusation de la Cour de VERSAILLES a pu estimer Ta'il y avais lleu de qualifier d'escroquerie at non de complicité d'escroquerie las faits imputés à M. Rais SANIMAN.
018 288 DH
31191 26. MON 61