3.
avec
La Chambre d'accusation a considéré que ces griefs pouvaient recevoir 18 qualification d'escroqueries. En effet, SANTMAN aurait fait croire à la BMFT à l'existence de ces sociétés fictives aux fins de Lear procurer das foads, CA l'intervention de tiers, La MADOQUVIE frauduleuse (création de société fictive) faisant intervenir des tiers afin de persuader de l'existence de faussDE eatreprises (sociétés fictives) parait parfaitemez- constituée. La remise de fonds n'est pas contestée la qualification d'escroquerie n'est guère discutable.
Dans l'énumération que l'article 405 du Code pénal donne des moyens frauduleux nécessaires à la constitution de l'infraction d'escroquerie figurant notamman t les "mazoeuvres pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaires,
Deux de ces éléments, que la loi distingue et dont
soul suffirait, aizsi que l'atteste l'emploi du mot "ou" sont cumulativement réunis en l'espèce. Za effet, il est exposé par l'accusation que les deux banques victimes de l'escroquerie (la Bumiputra Malaysia Finance Limitad et La Bank Bumiputra Malaysia Berhad) se sont vu prèsentar, avac la participation de Georges TAN, 12 sociétés emprunteusea, fictives puisque ΠΟΣ constituées Ou dépourvues de capital
CR soat "les fausses
mais
la
entreprises" visées рат le tax d solvabilité desquelles 고 a fait croire, ca qui constitue les, "manoeuvres pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire". Ces Sociétés “écran" ont ainsi pu jouer un rôle d'intermédiaire entre les deux victimes at les véritablas destinataires des fonds.
Plus précisément, les intéressés auraient conjugué plusieurs des différents modes de
droit
réalisation de
de la fraude racadeeas PAT positif français. A la production de documents mensongers (Cass. crim. 8 nov. 1976 Bull. CHÁ n°317, 16 mars 1970, Bull. n° 107), comme ceux qui attestaient de la participation d'autres banques aux opérations
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30
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80LF 018
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