EL cet
d'accusation de 1987 COMFIE Za doctrine
Cassation.
2.
Lat
l'avis
pourrait
précise
Je être
La Chambre invoqué que
Cour de
Le pourrait-11 méne тче aurait dû atze accordée.
l'extradition
faits
una
Quant à l'existence en l'espèce d'éléments Zouveaux permettant de donner aux qualification nouvelle entrant dans les prévisions da la Convention d'extradition, le pourvoi discutait encore Lan” MATUKS Il a été rejeté.
Par contza, M. SANIMAN n'a pas
devoir
discuter, COMMO 11 aurait certas fait 3' 41 5'7 était estimé fondé, que les chefs d'accusation n° 5 at 9 constituent des infractions en droit français.
ΞΑ Scita que si, certes, la Chambre Crimmins 1le n'a pas confirmé expressément l'arrêt de ca chef, elle n'était pas saisie de moyens à Cet égard.
Il est vrai que la critique n'était, de ce
chef, pas aisée.
Les cinquième et neuvième chefs de demande portaient Sur des "détournements “ comis de la manière suivante,
SANIMAN aurait fait monter par Georges TAN des Sociétés de façade, et auraic ensuite fait accorder des prêts à ces sociétés
qu'il savait fictives, at verser les fonds.
At th