,19 MAI,'92
19:15
CLIFFORD CHANCE PARIS
Social's Civile Rofessionelle
#5295 P. 33/95
DE: CXK/007~JPB
HÉLÈNE MASSE-DESSEN
·
BERNARD GEORGES
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Gilles ThOUVENIN
Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation
SUCCESSEUR DE M' J. NICOLAS
COPIE
PAR PORTEUR
92200 NEUILLY-BUR-BEine le 19 mai 92
20. RUC|PARMENTIER
TEL.
Monsieur le Président de la République
PALAIS DE L'ELYSEE 75800 PARIS
N/Réf.: Dr n° 3-9624/2
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur, par la présente, au nom du Gouvernement du Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et du Gouverneur de la Colonie de Hong Kong, de vous demander de vouloir bien reconsidérer la décision, notifiée par lettre du 20 mars 1992 de Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères, par laquelle a été refusée l'extradition à Hong Kong de Monsieur Rais Bin SANIMAN, ressortissant malais.
La présente, également adressée à Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et dont copie est remise à Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères, et qui s'analyse en un recours gracieux, est fondée sur les conditions de fait et de droit suivantes.
1.-
EN FAIT:
A la suite de faits graves énoncés en annexe à la présente, l'extradition de Monsieur Rais Bin SANIMAN en direction de Hong Kong pour y être jugé, a été sollicitée. Le 4 novembre 1987, la Chambre d'accusation de PARIS a donné un avis défavorable.
MEMBRE D'UNE ASSOCIATION ASRÉÉE - LE MÉSLEMENT BES HONORAMES VAN CHÈQUE EST ACCEPTE