19 MAI.'92 19:15

CLIFFORD CHANCE PARIS

HELENE MASSE-DESSEN

SUCCESSEUR DE Ma J. O. NICOLAS

Società Civil's Professionnelle

-

Bernard GEORGES

#5295 P. 32/95

DE: CXK/007~JPB

.

GILLES THOUVENIN

Arvont au Conseil d'Etat et in la Cour de Cassation

X/REF. DO8. n° 3 9624 bis HM/FM

92200 NEL

19/5/92

UR-SEINE LE

10. MUE PARMENTIER

TEL. 47 87 44

Monsieur le Ministre des AFFAIRES ETRANGERES QUAI D'ORSAY

Monsieur le Ministre,

Je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli copie de la requête dont je saisis, au nom du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Gouvernement de la Colonie de HONG-KONG, Monsieur le Président de la République et Monsieur le Garde des Sceaux.

Je

vous prie d'agréer, Monsieur l'expression de mes respectueux sentiments.

le Ministre,

Requ de 19.08.92 f.d.

P.J. 2

LE CHEF DU BUREAU DU CABINET

giselling

JA.LEULTER

MEMBRE D'UNE ASBOBIATION AGRÉÉE · LE RÉglement DES HONORAMES PAR chèque eST ACCEPTE

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